Contrat de services de paiement Wallester — Client privé

Date d’entrée en vigueur : 14.06.2024

Avertissement Le Contrat de services de paiement Wallester — Client privé traduit en Français est fourni à titre informatif uniquement. En cas de question ou de litige, les parties se référeront à la version anglaise du Contrat de services de paiement Wallester — Client privé.

Nom : Wallester AS

Numéro d’immatriculation : 11812882

Siège social : Ahtri 6, 10151 Tallinn, Estonia

Licence : n° 4.1-1/224, établissement de paiement, délivrée par l’Autorité de supervision financière d’Estonie fi.ee/en/payment-services/payment-services/payment-institutions/estonian-payment-institutions/wallester

Autorité de contrôle : Autorité de supervision financière d’Estonie, adresse : Sakala 4, 15030 Tallinn, Estonia, téléphone : +372 668 0500, e‑mail : info@fi.ee, Site web : https://www.fi.ee

1. Définitions

Compte — le compte de paiement virtuel du Client dans le Système Wallester, destiné au dépôt de fonds que le Client utilise pour effectuer des paiements via le Service.
Service additionnel — les Services que Wallester fournit au Client en vertu du présent contrat en plus du Service principal.
Contrat — le présent contrat conclu entre Wallester et le Client relatif à la fourniture du Service au Client. Le Contrat se compose du présent document et de ses annexes (y compris la Grille tarifaire).
AML/CTF — lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Paiements entre Clients — un Service Supplémentaire qui permet au Client de transférer des fonds depuis le Compte du Client vers les comptes d’autres clients du Service.
Carte — un instrument de paiement permettant au Client d’effectuer des Opérations avec les fonds du Compte du Client via le réseau de paiements électroniques VisaNet.
Données de la Carte — les informations relatives à la Carte et au Client qui sont nécessaires pour effectuer des Opérations avec la Carte, telles que le nom du Client, le numéro de la Carte, la période de validité et l’élément de sécurité (par exemple, le code CVV).
Clause — désigne une clause du présent Contrat.
Client — la personne physique qui a conclu le présent Contrat avec Wallester pour un usage privé du Service.
Données du Client — l’ensemble des données que Wallester a collectées concernant le Client afin de vérifier la conformité du Client au Contrat et de fournir le Service.
Service Principal — le Service d’émission de Cartes au Client pour effectuer des Opérations avec les fonds du Compte du Client. Le Service Principal fait partie intégrante du Contrat et est fourni au Client pendant toute la durée du Contrat.
Portefeuille Numérique — un Service Additionnel permettant d’effectuer des Opérations avec la Carte via la solution de paiement conçue pour les appareils connectés (par ex. Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay).
Fonctionnalité — une fonction du Service.
Frais — les frais dus par le Client pour l’utilisation du Service. Outre les Frais liés aux Services fournis exclusivement par Wallester, ils comprennent les Frais dus aux tiers participant à la fourniture des Services, si le Contrat le prévoit.
LoOA — Loi sur le droit des obligations de la République d’Estonie.
Supports — textes, images, séquences audio, séquences vidéo, mise en page, éléments graphiques et autres contenus publiés sur le site Web de Wallester, dans l’application Wallester ou mis à la disposition du Client par Wallester par d’autres moyens.
Moyens d’authentification — moyens technologiques utilisés pour authentifier le Client, prouver la validité de la Carte et/ou autoriser des Opérations (par exemple : carte d’identité, code d’authentification à usage unique, code PIN ou code CVV).
Commerçant — la personne à qui le Client effectue un paiement avec la Carte.
Opération — un événement au cours duquel la fonctionnalité de la Carte est utilisée pour effectuer une opération, telle que la réalisation de paiements auprès de Commerçants en ligne ou via un terminal de paiement, le retrait d’Espèces ou l’obtention d’informations sur le solde du compte.
Partie/Parties — le Client et/ou Wallester désignés séparément ou conjointement.
Carte physique — un type de Carte qui contient un ou plusieurs dispositifs technologiques pour authentifier le Client et autoriser les paiements (par exemple, des puces pour les paiements avec et sans contact) intégrés à une carte en plastique ou en un autre matériau, et les Données de la Carte imprimées sur la Carte.
Grille tarifaire — une annexe du Contrat qui comprend la liste des Frais dus à Wallester par le Client pour l’utilisation du Service. Toutefois, Wallester a le droit de facturer jusqu’à 0,15 € pour chaque autorisation de carte.
Sanctions — mesures restrictives imposées par la loi qui interdisent la fourniture du Service, la mise à disposition des fonds sur le Compte ou d’autres actions à l’égard de ou en relation avec des personnes, États, territoires, groupes ou régimes spécifiques.
Service — un service fourni par Wallester au Client conformément au présent Contrat, comprenant le Service Principal et les Services Supplémentaires.
Authentification Forte — authentification du Client reposant sur au moins deux éléments (a) qui sont indépendants l’un de l’autre, de sorte que la compromission de l’un de ces éléments ne remette pas en cause la fiabilité de l’autre, et (b) dont la structure protège la confidentialité des données d’authentification. Les éléments appartiennent à l’une des catégories suivantes : (a) la connaissance — quelque chose que seul le Client connaît (par ex. le PIN), (b) la possession — quelque chose que seul le Client possède (par ex. la Carte Physique), ou © l’inhérence — quelque chose qui caractérise le Client (par ex. l’empreinte digitale).
Terminal — distributeur automatique de billets, terminal de paiement ou tout autre système (y compris les sites web acceptant les paiements par carte) par lequel le Client peut effectuer des Opérations avec la Carte.
Rechargement — la Transaction effectuée par le Client pour ajouter des fonds sur le Compte dans le but d’utiliser ces fonds pour des Opérations et Transactions.
Transaction — transactions effectuées en lien avec les fonds du Compte du Client, y compris l’utilisation des fonds via des Opérations par Carte liées au Compte, le Rechargement, les Paiements entre Clients et le paiement des Frais.
Carte Virtuelle — un type de Carte constitué exclusivement des Données numériques de la Carte mises à la disposition du Client dans le Système Wallester, c’est-à-dire qu’aucune Carte Physique n’est émise.
Visa — l’organisation internationale de cartes Visa Europe Ltd (www.visa.co.uk).
VisaNet — le réseau de paiements électroniques exploité par Visa via lequel les Opérations avec les Cartes sont effectuées.
Wallester — Wallester AS, la société qui a conclu le présent Contrat avec le Client pour fournir le Service au Client.
API Wallester — interface de programmation d’application du Système Wallester via laquelle le Client peut accéder au Service et l’utiliser depuis un système d’information externe lié.
Wallester App — application créée par Wallester via laquelle le Client peut accéder au Service et l’utiliser sur des appareils mobiles.
Système Wallester — le système d’information central exploité par Wallester qui héberge les données, les fonctionnalités, les processus, les connexions aux systèmes externes, etc., nécessaires à la fourniture du Service. Le Client accède aux fonctionnalités fournies par le Système Wallester via l’API Wallester, l’Application Wallester ou le Site Web de Wallester.
Site Web de Wallester — le site Web business.wallester.com exploité par Wallester via lequel le Client peut accéder au Service.

2. Relation client

2.1.2.3. Exigences générales pour le Client

2.1.1.2.1.3. Wallester a le droit de décider quelles personnes accepter en tant que clients, sur la base des critères définis dans le Contrat et par la loi.

2.1.2.2.1.3. Le Service est un service B2C, c’est-à-dire fourni aux Clients qui utilisent le Service à titre privé.

2.1.3.2.1.3. Outre les restrictions prévues par la loi (par ex., les sanctions), Wallester peut définir des critères supplémentaires concernant les personnes acceptées en tant que clients, tels que :

2.1.3.1.2.1.3.4. l’exhaustivité des données que Wallester a demandées,

2.1.3.2.2.1.3.4. L’appétence au risque AML/CFT de Wallester,

2.1.3.3.2.1.3.4. La réputation de la personne,

2.1.3.4.2.1.3.4. rentabilité potentielle de la relation contractuelle

2.2.2.3. Établissement et résiliation

2.2.1.2.2.3. Les principales étapes de l’établissement de la relation client sont les suivantes :

2.2.1.1.2.2.1.5. la personne qui souhaite devenir client soumet la demande correspondante,

2.2.1.2.2.2.1.5. Wallester demande des informations et documents supplémentaires au demandeur afin de vérifier que celui-ci respecte les exigences du Contrat et de la loi (y compris la vérification d’identité, les contrôles AML/CFT et des sanctions),

2.2.1.3.2.2.1.5. Wallester peut collecter indépendamment des informations complémentaires sur le demandeur, conformément à la loi,

2.2.1.4.2.2.1.5. sur la base de l’évaluation des informations recueillies sur le demandeur, Wallester décide si le demandeur est accepté en tant que client,

2.2.1.5.2.2.1.5. En cas de décision favorable, Wallester informe le demandeur de la conclusion du Contrat, active les Services convenus pour le Client et accorde l’accès au Système Wallester.

2.2.2.2.2.5. En soumettant la demande conformément à la Clause 2.2.1.1, le demandeur accepte pleinement les conditions du présent Contrat et déclare son intention de le conclure si Wallester le juge éligible.

2.2.3.2.2.5. Le Contrat entre le demandeur et Wallester est conclu lorsque Wallester ajoute la décision correspondante au Système Wallester, après avoir terminé l’évaluation du demandeur et décidé de l’accepter en tant que Client.

2.2.4.2.2.5. Wallester ne fournit aucun service avant la conclusion du Contrat. Wallester n’a aucune autre obligation envers le demandeur, si ce n’est d’examiner les données soumises et de statuer de bonne foi sur son admissibilité. Wallester décline toute responsabilité quant aux frais engagés par le demandeur pour fournir les informations requises, que Wallester l’accepte ou non en tant que client.

2.2.5.2.2.5. La relation client prend fin avec la résiliation du Contrat conformément à la clause 18.

2.3.2.3. Données client

2.3.1.2.3.4. Conformément à la loi, Wallester doit exercer une vigilance constante à l’égard du Client. À cette fin, Wallester demande d’abord au Client les données et documents pertinents avant la conclusion du Contrat, puis exige qu’il mette à jour les Données Client pendant la durée de celui-ci. Sur la base des Données Client mises à jour, Wallester évalue périodiquement si le Client respecte toujours les exigences de la loi et du Contrat (y compris l’appétence au risque de Wallester).

2.3.2.2.3.4. Des données Client à jour sont une condition préalable essentielle à la fourniture du Service par Wallester au Client.

2.3.3.2.3.4. Si des modifications des Données Client ou d’autres changements concernant le Client sont susceptibles d’affecter sa conformité au présent Contrat ou à la loi, le Client doit immédiatement en informer Wallester. Ces changements incluent par exemple :

2.3.3.1.2.3.3.5. l’adresse ou d’autres coordonnées du Client changent,

2.3.3.2.2.3.3.5. des changements surviennent concernant les déclarations préalables du Client relatives au statut de personne politiquement exposée,

2.3.3.3.2.3.3.5. Des sanctions sont imposées à l’encontre du Client ou d’autres personnes ayant des liens étroits avec le Client,

2.3.3.4.2.3.3.5. une enquête criminelle ou toute autre enquête pénale est ouverte à l’encontre du Client, ou le Client a été reconnu coupable d’avoir commis de telles infractions,

2.3.3.5.2.3.3.5. Une procédure de faillite est engagée à l’encontre du Client.

2.3.4.2.3.4. Si Wallester estime de bonne foi que la vérification des Données du Client nécessite des données de tiers non accessibles au public (par exemple, les données du registre du commerce dans certains pays), Wallester est en droit de demander une autorisation écrite au Client pour obtenir ces données directement auprès desdits tiers.

3. Communication

3.1.3.5. Langue

3.1.1.3.1.4. La langue du Contrat et de la communication relative au Contrat est l’anglais.

3.1.2.3.1.4. Wallester peut fournir des traductions des documents, des interfaces utilisateur et d’autres supports anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise prévaudra.

3.1.3.3.1.4. Wallester peut offrir la possibilité de communiquer dans d’autres langues (par exemple, pour le service client), mais Wallester se réserve le droit de demander que toutes les communications soient en anglais.

3.1.4.3.1.4. Wallester peut demander que les documents requis auprès du Client et rédigés dans une langue autre que l’anglais soient fournis avec une traduction en anglais. Les frais de traduction sont à la charge du Client.

3.2.3.5. Canaux de communication

3.2.1.3.2.5. Le canal principal de communication pendant la durée du Contrat est le système Wallester et l’e‑mail. Si l’accès au système Wallester a été fermé pour le Client, les notifications destinées à Wallester doivent être envoyées par e‑mail.

3.2.2.3.2.5. Les informations publiées dans le Système Wallester ou envoyées par e‑mail sont réputées reçues par l’autre Partie le jour ouvrable suivant leur publication ou leur envoi.

3.2.3.3.2.5. Wallester peut demander au Client de fournir certaines informations au format papier par voie postale ou par d’autres moyens.

3.2.4.3.2.5. Si le Client contacte Wallester par téléphone, e‑mail ou tout autre canal de communication ne permettant pas une authentification adéquate des participants, Wallester peut demander des informations supplémentaires pour vérifier l’identité de la personne. Si Wallester n’est pas convaincu de l’identité de la personne à l’origine de la communication, Wallester suspend tout échange jusqu’à ce que les informations aient été vérifiées auprès du Client via d’autres canaux de communication.

3.2.5.3.2.5. Les informations que Wallester peut demander dans de tels cas pour vérifier le Client concernent des fragments de Données Client et de Données de Carte (par exemple, les quatre derniers chiffres de la Carte). En aucun cas Wallester ne demande au Client de fournir l’intégralité des Données Client, des Données de Carte ou des Moyens d’Authentification. Si le Client reçoit une telle demande, il s’agit probablement d’une tentative de fraude et toute communication ultérieure avec l’autre partie doit être refusée. Le Client doit immédiatement informer Wallester de l’événement.

3.3.3.5. Rapports obligatoires et autres informations contractuelles

3.3.1.3.3.3. Wallester met à disposition les documents contractuels, les relevés de compte et les autres informations relatives à la relation contractuelle exigées par la loi, au format numérique dans le système Wallester ou par e‑mail.

3.3.2.3.3.3. Pendant le Contrat :

3.3.2.1.3.3.2.3. les informations du Système Wallester sont mises gratuitement à la disposition du Client,

3.3.2.2.3.3.2.3. le premier e‑mail d’information est envoyé gratuitement au Client,

3.3.2.3.3.3.2.3. Wallester peut exiger des frais pour l’envoi répété d’e‑mails ou pour la fourniture des informations sur support papier ou dans tout autre format convenu.

3.3.3. 3.3.3. Après la résiliation du Contrat, Wallester peut exiger des Frais pour la fourniture de toute information demandée par le Client, quel que soit le canal ou le support utilisé.

3.4.3.5. Coordonnées

3.4.1.3.4.2. Les coordonnées à jour de Wallester sont disponibles sur le site Web de Wallester et dans le système Wallester.

3.4.2.3.4.2. Le Client doit immédiatement informer Wallester de tout changement de ses coordonnées.

3.5.3.5. Divers

3.5.1.3.5.3. Wallester peut exiger que les copies des documents fournis par le Client et leurs traductions soient notariées ou certifiées de manière équivalente. Les frais de fourniture de ces documents sont à la charge du Client.

3.5.2.3.5.3. Wallester peut établir des exigences supplémentaires relatives à la communication dans le cadre du Contrat, y compris l’identification du Client et le format de signature accepté. Wallester peut mettre à jour la liste des exigences de temps à autre.

3.5.3.3.5.3. Le Client doit adresser à Wallester toute notification concernant une utilisation abusive des données relatives à la fourniture des Services, une fraude ou une menace potentielle à cet égard, conformément aux règles générales de communication prévues à la Clause 3.2.1..

4. Conditions générales de service

4.1.4.4. Objet et utilisation autorisée

4.1.1.4.1.2. Le Service est fourni strictement pour l’usage privé du Client, par ex. : dépenses du foyer, alimentation, voyages.

4.1.2.4.1.2. Le Client doit utiliser le Service personnellement, il est interdit de remettre les Moyens d’authentification et les Cartes à des tiers.

4.2.4.4. Modèle de service

4.2.1.4.2.5. Le Client est abonné au Service Principal pour toute la durée du Contrat. Le Service Principal fournit les fonctionnalités principales sans lesquelles l’utilisation du Service (y compris les Services Additionnels) est impossible.

4.2.2.4.2.5. Les Services Additionnels apportent des fonctionnalités complémentaires au Service Principal. Le Client peut choisir, pendant toute la durée du Contrat, les Services Additionnels auxquels il souscrit.

4.2.3.4.2.5. En plus de fournir le Service Principal et les Services Additionnels séparément, Wallester peut proposer des offres groupées de Services qui incluent différents Services selon un modèle de tarification groupée. Wallester peut rendre certains Services disponibles uniquement dans le cadre d’offres groupées.

4.2.4.4.2.5. Le Client souscrit aux Services dans le Système Wallester. Wallester peut proposer des options supplémentaires pour souscrire aux Services, par exemple par e‑mail ou par téléphone.

4.2.5.4.2.5. Des informations détaillées sur les Services sont disponibles sur le site Web de Wallester et dans le système Wallester.

4.3.4.4. Limites

4.3.1.4.3.5. Les Limites définissent les restrictions relatives à l’utilisation du Service par le Client, y compris le montant maximal des Transactions sur une période donnée, le montant maximal d’une Transaction unique, les types de Transactions autorisés et les Commerçants acceptés.

4.3.2.4.3.5. Wallester fixe, à sa seule discrétion, les limites applicables au Client. Wallester informe le Client des limites fixées. Wallester n’est pas tenu d’informer le Client des motifs justifiant ces limites.

4.3.3.4.3.5. Le Client peut demander à Wallester une modification des plafonds, auquel cas Wallester réévalue le statut du Client et l’acceptabilité de la modification demandée.

4.3.4.4.3.5. Wallester peut modifier les limites applicables au Client de sa propre initiative et sans préavis.

4.3.5.4.3.5. Dans les limites fixées par Wallester, le Client peut définir dans le système Wallester des limites supplémentaires pour les Transactions effectuées dans le Service par le Client, par exemple des limites journalières ou par Transaction.

4.4.4.4. Modifications

4.4.1.4.4.3. Wallester peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, ajouter de nouveaux Services, modifier les Services existants ou fermer des Services.

4.4.2.4.4.3. Si de nouveaux Services sont ajoutés ou si des modifications sont apportées aux Services existants sans effet négatif pour le Client (c’est-à-dire qu’aucune fonctionnalité n’est supprimée), Wallester n’est tenu à aucun préavis. Les informations relatives à ces changements sont publiées dans le Système Wallester.

4.4.3.4.4.3. Si des modifications sont apportées aux Services existants et ont un effet négatif sur le Client (c’est-à-dire la suppression d’une fonctionnalité) ou si un Service est fermé, Wallester accorde un préavis de 2 mois au Client.

5. Service principal

5.1.5.8. Description générale

5.1.1.5.1.3. La fonctionnalité principale du Service de Base est la suivante :

5.1.1.1.5.1.1.3. Wallester ouvre des Comptes pour le Client dans le Système Wallester dans une ou plusieurs devises,

5.1.1.2.5.1.1.3. Le Client commande des cartes physiques et/ou des cartes virtuelles liées au Compte du Client,

5.1.1.3.5.1.1.3. le Client utilise les Cartes pour effectuer des paiements avec les fonds du Compte du Client.

5.1.2.5.1.3. Les Cartes sont des cartes de débit Visa permettant d’effectuer des paiements via le réseau de paiement VisaNet, conformément aux règles établies par Visa. En concluant le Contrat, le Client comprend et accepte que Wallester n’exerce aucun contrôle sur les règles applicables aux paiements sur VisaNet, ni sur les éventuelles défaillances technologiques ou autres pouvant survenir sur VisaNet.

5.1.3.5.1.3. Le Client peut accéder au Service via l’API Wallester, l’application Wallester ou le site web Wallester. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le canal utilisé.

5.2.5.8. Compte

5.2.1.5.2.10. Le Compte doit être utilisé uniquement pour déposer des fonds afin de réaliser des Opérations avec les Cartes et d’effectuer des Transactions dans d’autres Services. Le compte ne doit pas être utilisé comme compte d’épargne ni à toute autre fin que celle prévue dans la phrase précédente.

5.2.2.5.2.10. Les fonds du Compte ne sont pas couverts par le système de garantie des services financiers. Le Compte n’est ni un compte courant ni un compte d’épargne, et n’est lié à aucun autre compte détenu par le Client. Les fonds du Client sont sécurisés sur un compte bancaire ségrégué et conservés séparément des fonds propres de Wallester.

5.2.3.5.2.10. Le Client peut ajouter des fonds (c.-à-d. effectuer un rechargement) sur le Compte dans la devise du Compte ou dans d’autres devises acceptées par Wallester. Les instructions pour effectuer le rechargement sont fournies dans le Système Wallester. Wallester accepte uniquement les rechargements effectués conformément à ces instructions.

5.2.4.5.2.10. Si le rechargement est effectué via un paiement par carte depuis un compte externe (c’est-à-dire avec une carte non fournie par Wallester dans le cadre du Service), la carte utilisée pour le rechargement doit être émise au nom du Client. Les rechargements effectués avec des cartes émises au nom de tiers ne sont pas autorisés.

5.2.5.5.2.10. Si le Client effectue un rechargement du Compte dans une autre devise acceptée par Wallester, Wallester convertit la devise transférée par le Client dans la devise du Compte. Cela inclut les rechargements entre les Comptes, c’est-à-dire si le Client transfère des fonds entre ses Comptes dans différentes devises au sein du Service. Wallester peut appliquer des frais pour ces conversions de devises, qui sont publiés dans la Grille tarifaire. Même si aucun frais n’est établi dans la Grille tarifaire, la Clause 6.1.3 s’applique.

5.2.6.5.2.10. Si le Client tente de recharger le Compte avec une devise non prise en charge ou si la tentative de rechargement ne respecte pas les instructions fournies, Wallester rejette le rechargement et restitue les fonds. Wallester peut déduire les frais occasionnés par le rejet du rechargement et la restitution des fonds.

5.2.7.5.2.10. Tous les rechargements sont soumis à des contrôles anti-fraude, AML/CTF et de surveillance des sanctions, pouvant entraîner un délai avant leur acceptation et leur mise à disposition sur le Compte du Client pour les transactions. Wallester se réserve le droit de refuser tout rechargement à sa seule discrétion.

5.2.8.5.2.10. Le Client peut consulter et télécharger gratuitement les relevés de compte dans le système Wallester pendant la durée du Contrat. Les clauses 3.3.2 et 3.3.3 s’appliquent concernant les relevés sur d’autres supports et les frais applicables.

5.2.9.5.2.10. Le taux d’intérêt que Wallester verse au Client sur les fonds du Compte est de 0 %.

5.2.10.5.2.10. Si des fonds ont été transférés sur le Compte par erreur ou de manière indue (c’est-à-dire s’il ne s’agit pas d’un rechargement par le Client, d’un remboursement par un Commerçant ou de toute autre opération conforme au Contrat), le Client doit en informer Wallester dès la découverte du paiement erroné. Wallester est en droit de bloquer et/ou de débiter les fonds transférés à tort sur le Compte sans le consentement du Client.

5.3.5.8. Utilisation de la carte

5.3.1.5.3.13. Avant la première utilisation de la Carte, le Client doit l’activer dans le Système Wallester conformément aux instructions fournies. Les Opérations ne peuvent être effectuées qu’avec une Carte activée.

5.3.2.5.3.13. L’autorisation (c’est-à-dire le consentement du Client pour effectuer une Opération) peut être donnée au moyen de la Carte ou par l’intermédiaire d’un acquéreur utilisant les Données de la Carte.

5.3.3.5.3.13. Toutes les Opérations, une fois autorisées par le Client, sont valables pour Wallester et sont exécutées par Wallester sans nécessiter d’autorisation supplémentaire du Client. Wallester commence l’exécution de l’Opération immédiatement après que le Client a autorisé l’Opération au moyen de la Carte.

5.3.4.5.3.13. Une fois que le Client a autorisé une Opération avec la Carte, la somme payée ne peut être remboursée qu’avec l’accord du Commerçant ayant reçu le paiement et sur la Carte ayant servi au paiement initial.

5.3.5.5.3.13. Si le Client effectue des Opérations avec la Carte pour lesquelles le paiement de Frais à des tiers est requis, ces Frais sont déduits du Compte du Client en plus du montant de la Transaction. Par exemple : les frais liés à une demande de consultation de plafond, la consultation du relevé d’Opérations via un distributeur automatique, ainsi que les frais supplémentaires et les taux de conversion payés à Visa.

5.3.6.5.3.13. Si le Client effectue une Opération avec la Carte dans une devise autre que celle du Compte lié à la Carte, la somme est automatiquement convertie dans la devise de l’Opération par Visa. Les Frais totaux pour cette conversion se composent de la somme des éléments suivants : (a) le taux de change de Visa et (b) les Frais établis par Wallester dans la Grille tarifaire (le cas échéant). Le taux de change de Visa est défini à la seule discrétion de Visa et est mis à jour périodiquement. Il incombe au Client de vérifier le taux de change de Visa applicable avant d’effectuer une Opération. Le taux de change de Visa est publié sur le site Web de Visa : www.visa.co.uk/support/consumer/travel-support/exchange-rate-calculator.html.

5.3.7.5.3.13. Toutes les requêtes provenant de VisaNet pour des opérations en dehors de l’Espace économique européen sont transmises à Wallester dans la devise de la carte ou converties dans la devise de la carte par Visa.

5.3.8.5.3.13. Wallester peut exiger et appliquer aux Cartes une configuration imposant au Client d’utiliser l’Authentification Forte pour effectuer des Opérations. Wallester peut prévoir des exceptions à cette exigence, notamment pour les paiements sans contact.

5.3.9.5.3.13. Les Cartes émises par Wallester sont des cartes de débit, ce qui signifie que les Opérations ne peuvent être effectuées que si le Compte du Client dispose de fonds suffisants.

5.3.10.5.3.13. Les Moyens d’Authentification délivrés au Client avec chaque Carte servent de signature du Client lors de l’exécution d’Opérations avec la Carte.

5.3.11.5.3.13. La Carte doit être utilisée uniquement par le Client. Le Client ne doit pas autoriser des tiers à utiliser la Carte, c’est-à-dire mettre la Carte ou uniquement les Données de la Carte à la disposition de tiers. La Carte ne doit pas être offerte, vendue ou transférée de quelque manière que ce soit à des tiers.

5.3.12.5.3.13. La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales ni d’une manière interdite par la loi, y compris pour l’achat de biens et de services interdits.

5.3.13.5.3.13. Wallester, les Commerçants et les autres personnes assurant le service de la Carte ont le droit de refuser d’exécuter l’Opération et/ou de retenir la Carte si la Carte et/ou ses Moyens d’Authentification ont été utilisés de manière incorrecte, ou en cas de doute sur l’identité réelle de la personne tentant d’effectuer l’Opération. Wallester peut demander aux personnes ayant retenu la Carte des informations détaillées sur les raisons de cette retenue. Wallester décide, à sa seule discrétion, de la mesure dans laquelle les motifs de la retenue de la Carte sont communiqués au Client.

5.4.5.8. Commerçants

5.4.1. 5.4.5. Les commerçants peuvent imposer des mesures de sécurité supplémentaires comme condition préalable à l’acceptation des paiements avec la Carte, telles que la présentation de documents d’identité. Wallester n’exerce aucun contrôle sur ces exigences.

5.4.2.5.4.5. Wallester n’a aucun contrôle sur le fait qu’un commerçant accepte les paiements fractionnés, c’est-à-dire si une somme plus importante est réglée en plusieurs fois avec plusieurs cartes, ou en partie par carte (s) et en partie en espèces.

5.4.3.5.4.5. Si le Client a autorisé une Opération sans en connaître le montant exact, alors, au lieu de s’adresser à Wallester, le Client a le droit de déposer une réclamation directement auprès du Commerçant bénéficiaire du paiement résultant de l’Opération.

5.4.4.5.4.5. Les litiges contractuels entre le Client et le Commerçant liés aux paiements effectués avec la Carte doivent être réglés entre le Client et le Commerçant. Wallester ne propose aucun programme de protection des acheteurs ni service similaire pour résoudre les litiges entre les Clients et les Commerçants.

5.4.5.5.4.5. Les remboursements liés à la relation contractuelle entre le Client et le Marchand doivent être initiés par le Marchand. Ils peuvent être crédités sur la Carte du Client ayant servi au paiement initial. Un délai maximum de 7 jours ouvrés peut être nécessaire avant que la somme remboursée ne soit disponible sur le Compte du Client.

5.5.5.8. Exigences de sécurité

5.5.1.5.5.5. Le Client doit utiliser la Carte conformément aux exigences de sécurité suivantes :

5.5.1.1.5.5.1.7. la Carte Physique doit être protégée des dommages mécaniques, des températures extrêmes, de l’exposition électromagnétique, des substances corrosives et des effets environnementaux susceptibles d’endommager la Carte Physique,

5.5.1.2.5.5.1.7. Aucune modification ne doit être apportée à la carte,

5.5.1.3.5.5.1.7. aucune tentative de copie de la carte ne doit être effectuée,

5.5.1.4.5.5.1.7. la Carte physique, les Données de la Carte et les Moyens d’authentification ne doivent pas être remis ou mis à la disposition de tiers, à l’exception des Commerçants qui acceptent le paiement du Client dans la mesure où cela est nécessaire,

5.5.1.5.5.5.1.7. Les Données de la Carte ou les Moyens d’Authentification ne doivent pas être conservés sous forme de copies papier ou de données numériques non protégées (c’est-à-dire que les mesures de protection des données du support de données ou du service doivent être comparables à celles appliquées dans le système Wallester),

5.5.1.6.5.5.1.7. avant d’utiliser la Carte dans un Terminal, le Client doit vérifier que le Terminal accepte les Cartes de marque Visa (le logo Visa doit être affiché sur le Terminal) et comprendre les instructions relatives à l’utilisation du Terminal,

5.5.1.7.5.5.1.7. Le Client doit se conformer aux autres exigences de sécurité prévues par le Contrat ou la loi.

5.5.2.5.5.5. Le Client doit faire preuve de vigilance face aux éventuelles tentatives d’escroquerie ou de fraude et éviter d’en être victime, notamment :

5.5.2.1.5.5.2.3. de déployer des efforts raisonnables pour détecter les dispositifs illégaux qui copient les Données de la Carte et les Moyens d’Authentification sur et à proximité des Terminaux,

5.5.2.2.5.5.2.3. déployer des efforts raisonnables pour détecter les sites d’hameçonnage, y compris les sites d’hameçonnage prétendant appartenir à Wallester, aux commerçants, aux autorités publiques, etc.,

5.5.2.3.5.5.2.3. Ne communiquez jamais les Données de la Carte ou les Moyens d’Authentification via quelque canal d’information que ce soit (y compris e‑mail, téléphone, WhatsApp, Telegram) à quiconque prétendant travailler pour ou représenter Wallester, car Wallester n’adresse jamais de telles demandes aux Clients.

5.5.3.5.5.5. Wallester peut mettre en place des politiques ou des mesures obligeant le Client à modifier périodiquement les Moyens d’Authentification de la Carte.

5.5.4.5.5.5. Wallester détermine, à sa seule discrétion, la configuration des fonctionnalités de sécurité des Services, y compris les exigences d’Authentification Forte pour accéder aux Services et utiliser les Cartes.

5.5.5.5.5.5. Les exigences de sécurité de cette Clause 5.5 s’appliquent également à l’utilisation des Services Additionnels.

5.6.5.8. Nouvelles cartes

5.6.1. 5.6.10. Une Carte est émise par Wallester au Client si :

5.6.1.1. 5.6.1.2. le Client demande une nouvelle Carte ou

5.6.1.2. 5.6.1.2. Wallester émet automatiquement une nouvelle Carte pour remplacer une Carte Physique expirée

5.6.2. 5.6.10. Le Client peut demander une nouvelle Carte dans le système Wallester.

5.6.3. 5.6.10. Les cartes virtuelles sont fournies au Client dans le système Wallester en lui communiquant les données de la nouvelle carte virtuelle.

5.6.4. 5.6.10. Pour les Cartes physiques, le Client choisit le mode de livraison lors de la demande d’émission de la Carte. Si un délai de livraison estimé est communiqué, celui-ci est donné à titre indicatif et n’engage pas Wallester.

5.6.5. 5.6.10. À la demande du Client, la Carte, avec ou sans les Moyens d’authentification nécessaires à son utilisation, est envoyée par voie postale à l’adresse fournie par le Client. Si la Grille tarifaire ne prévoit aucun frais pour la livraison de la Carte, Wallester peut demander au Client de régler les frais de livraison réels.

5.6.6. 5.6.10. Wallester émet une Carte Physique de remplacement pour toute carte expirée sans qu’aucune demande supplémentaire du Client ne soit requise, à moins que le Client n’ait informé Wallester via le Système Wallester qu’il refuse l’émission de la Carte de remplacement. Cette notification doit être fournie au moins 45 jours avant l’expiration de la Carte.

5.6.7. 5.6.10. Wallester peut clôturer et détruire une nouvelle carte physique s’il n’a pas été possible de la livrer au Client conformément au Contrat (y compris si le Client n’est pas présent ou s’il n’accepte pas la carte au lieu convenu).

5.6.8. 5.6.10. Wallester peut clôturer une nouvelle Carte Physique ou Carte Virtuelle si le Client n’a pas activé la Carte dans les 3 mois suivant son émission.

5.6.9. 5.6.10. Wallester ne rembourse pas les Frais payés par le Client liés à l’émission et à la livraison des Cartes détruites et/ou fermées conformément aux Clauses 5.6.7 et 5.6.8.. Les obligations du Client prévues à la Clause 5.7.4. s’appliquent.

5.6.10. 5.6.10. Toutes les Cartes sont la propriété de Wallester et sont mises à la disposition du Client pour son usage. À aucun moment la propriété de la Carte n’est transférée au Client.

5.7. 5.8. Cartes expirées et clôturées

5.7.1.5.7.4. La Carte est valable jusqu’au dernier jour (inclus) du mois civil indiqué sur la Carte, à moins qu’elle ne soit clôturée avant sa date d’expiration.

5.7.2.5.7.4. Une carte expirée ou clôturée est invalide et ne peut être utilisée pour effectuer des opérations.

5.7.3.5.7.4. La Carte peut être clôturée :

5.7.3.1.5.7.3.2. par le Client à son entière discrétion dans le système Wallester,

5.7.3.2.5.7.3.2. par Wallester, si cette option est prévue dans le Contrat.

5.7.4.5.7.4. Le Client doit détruire la Carte Physique immédiatement après la clôture ou l’expiration de la Carte. Le Client ne doit pas tenter d’effectuer des Opérations avec des Cartes clôturées ou expirées.

5.8.5.8. Cartes perdues et volées

5.8.1.5.8.6. Les dispositions de cette Clause 5.8 s’appliquent à la fois dans les cas où :

5.8.1.1.5.8.1.2. la Carte Physique a été perdue par le Client ou lui a été volée,

5.8.1.2.5.8.1.2. des personnes non autorisées ont eu accès aux Moyens d’Authentification liés à la Carte, qu’il s’agisse des Cartes Physiques ou des Cartes Virtuelles.

5.8.2.5.8.6. Les obligations du Client prévues à la Clause 5.8 s’appliquent dès lors que le Client est convaincu, ou a au moins des raisons de croire, que la Carte est perdue ou volée.

5.8.3.5.8.6. En cas de perte ou de vol de la Carte, le Client doit utiliser l’option la plus rapide disponible pour bloquer la Carte, notamment :

5.8.3.1.5.8.3.2. le Client bloque immédiatement la Carte dans le système Wallester et informe Wallester de la possibilité que la Carte ait été perdue ou volée,

5.8.3.2.5.8.3.2. Le Client informe Wallester de la perte ou du vol de la Carte par e‑mail, par téléphone ou par tout autre moyen publié sur le site Web de Wallester, ce qui entraîne le blocage de la Carte par Wallester.

5.8.4.5.8.6. Dès réception de l’information concernant la perte ou le vol de la Carte, Wallester bloque la Carte sans délai pendant les heures d’ouverture du service client de Wallester, qui sont publiées dans le Système Wallester.

5.8.5.5.8.6. Si le Client constate, après le blocage de la Carte, que les soupçons de perte ou de vol étaient infondés, le Client peut demander la réactivation de la Carte si Wallester ne l’a pas déjà clôturée conformément au Contrat.

5.8.6.5.8.6. Si, dans les 60 jours suivant le blocage de la Carte, le Client ne l’a pas clôturée ni demandé sa réouverture, Wallester peut clôturer la Carte.

6. Services additionnels

6.1.6.2. Paiements entre clients

6.1.1.6.1.7. Le Service de paiements de Client à Client offre au Client la possibilité d’envoyer des fonds vers les comptes d’autres clients utilisant les Services fournis par Wallester qui ont été ajoutés à la liste des Services autorisés à recevoir des fonds via le Service de paiements de Client à Client.

6.1.2.6.1.7. Wallester peut proposer une option de conversion de devises dans le cadre du Paiement Client à Client. Wallester définit la liste des devises acceptées à son entière discrétion et peut la mettre à jour périodiquement.

6.1.3.6.1.7. Wallester peut définir des Frais pour la conversion de devises dans la Grille tarifaire (incluant les taux de change et/ou les Frais par Transaction, etc.). Même si Wallester n’a pas défini de Frais de conversion de devises dans la Grille tarifaire, si les banques où sont domiciliés les comptes de Wallester contenant les fonds du Client facturent des frais de conversion ou d’autres frais liés à la Transaction effectuée par le Client, les montants correspondants sont déduits des sommes transférées par le Client. Vous pouvez obtenir des informations concernant ces frais auprès du service client de Wallester.

6.1.4.6.1.7. Le paiement est initié par le Client dans le Système Wallester en utilisant le numéro de téléphone ou d’autres données d’identification uniques du bénéficiaire, tel que spécifié dans le Système Wallester

6.1.5.6.1.7. Les paiements sont généralement reçus, exécutés et finalisés instantanément, mais au plus tard dans le délai maximum prévu au § 728 de la LoOA, sauf en cas de circonstances entraînant la suspension ou le retard de la transaction conformément au Contrat.

6.1.6.6.1.7. Le Client est responsable de l’exactitude des données utilisées dans l’ordre de paiement, y compris les informations d’identification du bénéficiaire. Une fois l’ordre de paiement approuvé par le Client dans le Système Wallester, il ne peut plus être annulé. La somme transférée ne peut être remboursée qu’avec l’accord du bénéficiaire. Les frais payés par le Client à Wallester pour la transaction ne sont pas remboursés.

6.1.7.6.1.7. Wallester peut établir des restrictions concernant les Transactions acceptées, y compris les types de bénéficiaires autorisés.

6.2.6.2. Portefeuille numérique

6.2.1.6.2.6. Le service de portefeuille numérique est fourni par des entreprises tierces approuvées par Wallester. À sa seule discrétion, Wallester peut ajouter des fournisseurs de portefeuilles numériques à la liste des prestataires acceptés ou les en retirer.

6.2.2.6.2.6. Wallester peut définir des exigences supplémentaires concernant les Clients pouvant utiliser le Service de Portefeuille Numérique et/ou les Cartes utilisables via le Service de Portefeuille Numérique.

6.2.3.6.2.6. Pour utiliser le Service de Portefeuille Numérique, le Client doit établir une relation contractuelle avec le fournisseur de ce Service de Portefeuille Numérique spécifique. Wallester n’est pas partie à cette relation contractuelle et ne peut résoudre les éventuels litiges entre le Client et le fournisseur du Service de Portefeuille Numérique. Le fournisseur du Service de Portefeuille Numérique spécifique peut exiger le paiement de Frais pour l’utilisation du Service de Portefeuille Numérique.

6.2.4.6.2.6. Sauf exceptions explicites, le présent Contrat s’applique aux Opérations effectuées avec la Carte, que l’Opération soit réalisée directement avec la Carte ou via le Service de Portefeuille Numérique. Cela inclut l’obligation pour le Client de sécuriser les Moyens d’Authentification contre toute utilisation non autorisée en appliquant des mesures de sécurité efficaces pour protéger l’appareil sur lequel le Service de Portefeuille Numérique est utilisé.

6.2.5.6.2.6. Wallester n’a aucun contrôle sur les éléments suivants et le Client accepte donc d’en assumer le risque :

6.2.5.1.6.2.5.3. les conditions contractuelles et les frais établis par le fournisseur du service de portefeuille numérique,

6.2.5.2.6.2.5.3. si un commerçant accepte les paiements via le Service de Portefeuille Numérique,

6.2.5.3.6.2.5.3. les défaillances possibles des systèmes fournissant le Service de Portefeuille Numérique, pouvant entraîner des Opérations rejetées ou retardées,

6.2.6.6.2.6. Les éventuelles réclamations à l’encontre du fournisseur du Service de Portefeuille Numérique doivent être résolues entre le Client et ce dernier.

7. Frais et arriérés

7.1.7.8. Sauf indication explicite de Wallester précisant qu’un Service est fourni gratuitement, les Services sont réputés être fournis au Client moyennant des Frais. Les Frais applicables aux Services et aux forfaits de Services figurent dans la Grille tarifaire, publiée sur le site web de Wallester et dans le système Wallester.

7.2.7.8. Si les Parties conviennent que Wallester fournit des Services ne figurant pas dans la Grille tarifaire ou effectue d’autres actions dans l’intérêt du Client, les Frais sont convenus séparément par les Parties. À défaut d’accord préalable sur les Frais, Wallester est en droit d’exiger le paiement des Frais habituellement appliqués pour ces services.

7.3.7.8. Si Wallester convertit les fonds du Client dans une autre devise conformément au Contrat et qu’aucun frais n’est prévu pour cette transaction dans la Grille tarifaire, le change est effectué par la banque où Wallester dépose les fonds des Clients, au taux de change alors applicable par la banque. Wallester n’applique aucun frais supplémentaire à ces transactions. Le Client peut consulter le taux de change sur le relevé de compte.

7.4.7.8. Les frais sont prélevés sur les fonds du compte du Client, sauf si une modalité de paiement différente est prévue conformément au Contrat. Si une autre modalité de paiement a été mise en place mais que le Client n’a pas rempli ses obligations dans les délais impartis, Wallester peut prélever les frais impayés sur les fonds du compte du Client.

7.5.7.8. Si le Client détient plusieurs devises sur les Comptes, les fonds dans la même devise sont utilisés en priorité. S’ils sont insuffisants, les Frais sont déduits des fonds dans d’autres devises, auquel cas Wallester a le droit de convertir les fonds déduits dans la même devise que les Frais impayés. Si les fonds sur le Compte du Client sont insuffisants pour payer les Frais, la partie impayée est déduite des fonds que le Client déposera ultérieurement sur le Compte.

7.6.7.8. Wallester peut refuser de fournir le Service si le compte du Client ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les Frais du Service demandé.

7.7.7.8. Le Client doit payer des intérêts et/ou des pénalités contractuelles s’il ne remplit pas ses obligations envers Wallester dans les délais impartis, sous réserve que Wallester ait défini ces taux d’intérêt et pénalités contractuelles dans le Contrat.

7.8.7.8. Wallester a le droit de compenser ses créances avec celles du Client et de déterminer les créances à compenser. Wallester a le droit de céder ses créances sur le Client à un tiers.

8. Blocage

8.1.8.6. Général

8.1.1.8.1.2. Le blocage désigne la suspension totale ou partielle du Service, ce qui implique les éléments suivants :

8.1.1.1.8.1.1.2. Blocage total — tous les Services auxquels le Client a souscrit sont bloqués, y compris toutes les Cartes émises pour le Client et toutes les Opérations et Transactions initiées par le Client. Pendant le blocage total, le Client ne peut pas souscrire à de nouveaux Services.

8.1.1.2.8.1.1.2. blocage partiel — seuls certains Services, Fonctionnalités, Cartes, Opérations, Transactions ou autres composants du Service sont suspendus.

8.1.2.8.1.2. Le blocage est exécuté soit par Wallester, ce qui inclut tous les types de blocages, soit par le Client, ce qui inclut uniquement le blocage des Cartes du Client.

8.2.8.6. Blocage par le Client

8.2.1.8.2.2. Le Client peut à tout moment bloquer toutes les Cartes valides qui ont été émises par Wallester pour le Client.

8.2.2.8.2.2. Le Client peut bloquer la Carte à tout moment via le Système Wallester. Le Client doit immédiatement bloquer la Carte si cette obligation est prévue dans le Contrat (voir la Clause 5.8).

8.3.8.6. Blocage par Wallester

8.3.1.8.3.3. Wallester bloque le Service, la Fonctionnalité, le Compte, la Carte, l’Opération et/ou la Transaction s’il existe un motif valable conformément au Contrat ou si le Client en demande le blocage.

8.3.2.8.3.3. Selon les circonstances de l’événement spécifique à l’origine du blocage et les informations dont dispose Wallester à ce moment, Wallester détermine l’étendue et la durée du blocage. Les Parties comprennent que les informations à la disposition de Wallester au moment de prendre cette décision peuvent être incomplètes et que, sur la base d’informations supplémentaires disponibles ultérieurement, Wallester peut réviser sa décision. Indépendamment de cela, si Wallester a pris la décision initiale de bonne foi et avec la diligence requise, Wallester a agi conformément au Contrat.

8.3.3.8.3.3. Si Wallester a totalement bloqué le Service en raison d’un acte ou d’une omission imputable au Client, Wallester peut exiger le paiement de frais spéciaux de tenue de Compte pendant toute la durée où le blocage total reste en vigueur, afin de couvrir les frais engagés par Wallester liés à la conservation du Compte clôturé et des sommes y figurant. Cela inclut les situations dans lesquelles Wallester a demandé des informations et/ou des documents au Client conformément au Contrat, mais que le Client n’a pas satisfait à cette demande dans le délai imparti.

8.48.6. Motifs de blocage

8.4.1.8.4.2. Wallester peut bloquer le Service si Wallester soupçonne raisonnablement que l’un des événements suivants s’est produit :

8.4.1.1.8.4.1.8. Le Client a manqué à son obligation d’informer Wallester des changements concernant le statut du Client conformément à la Clause 2.3.3 et le changement en question n’est pas insignifiant (par exemple, il a une influence sur le profil de risque du Client),

8.4.1.2.8.4.1.8. le Client a fourni de fausses informations ou des documents falsifiés à Wallester dans le cadre du Contrat,

8.4.1.3.8.4.1.8. l’objet d’une Opération ou d’une Transaction est contraire à l’utilisation autorisée par le Contrat ou la loi (par exemple, le Service est utilisé pour couvrir des dépenses professionnelles ou pour payer des biens ou des services interdits),

8.4.1.4.8.4.1.8. Le Client ou une personne liée au Client a participé à des actes de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou à toute autre infraction pénale (par ex. une fraude), ou s’est rendu complice d’une telle infraction,

8.4.1.5.8.4.1.8. le Client, une personne associée au Client ou une Transaction initiée par le Client est en violation des Sanctions applicables),

8.4.1.6.8.4.1.8. le Client utilise le Service de manière frauduleuse, illégale ou inappropriée (y compris en violation de la finalité du Service),

8.4.1.7.8.4.1.8. Les fonds sur le compte du Client ont été obtenus illégalement,

8.4.1.8.8.4.1.8. Le Client est décédé.

8.4.2.8.4.2. Outre les dispositions de la Clause 8.4.1, Wallester peut bloquer le Service dans les cas suivants :

8.4.2.1.8.4.2.7. le Compte du Client ne contient pas suffisamment de fonds pour remplir les obligations financières du Client envers Wallester et le Client n’a pas ajouté de fonds malgré ladite notification de Wallester,

8.4.2.2.8.4.2.7. Le Client n’a pas fourni les informations, documents ou autorisations demandés par Wallester conformément au Contrat,

8.4.2.3.8.4.2.7. le Client a fourni à Wallester des informations contradictoires qui doivent être clarifiées,

8.4.2.4.8.4.2.7. le blocage est nécessaire pour prévenir tout dommage à Wallester, au Client ou à un tiers,

8.4.2.5.8.4.2.7. Wallester ne peut pas contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par le Client,

8.4.2.6.8.4.2.7. Le Client a demandé le blocage,

8.4.2.7.8.4.2.7. autres motifs prévus dans le Contrat ou par la loi.

8.5.8.6. Saisie

8.5.1.8.5.2. En cas de saisie, un tiers (par exemple, un tribunal, un huissier de justice ou l’administration fiscale) fournit à Wallester, conformément à la loi, des instructions contraignantes concernant les modalités d’exécution du blocage du Compte ou des Services du Client. Dans ce cas, Wallester n’a aucune autorité sur l’étendue, la durée et les autres conditions du blocage.

8.5.2.8.5.2. En cas de blocage pour cause de saisie, Wallester vérifie l’étendue du blocage à partir du document approprié qui lui est présenté par l’autorité de saisie (par ex. : décision, ordonnance, injonction, jugement exécutoire). Wallester applique uniquement les mesures de blocage obligatoires conformément au document présenté.

8.6.8.6. Actions de suivi

8.6.1.8.6.4. Le blocage est un état temporaire du Service qui prend fin soit par :

8.6.1.1.8.6.1.2. réouverture du Service, de la Fonctionnalité, du Compte ou de la Carte bloqués ou exécution de l’Opération ou de la Transaction bloquées ou

8.6.1.2.8.6.1.2. clôture définitive du Service, de la Fonctionnalité, du Compte ou de la Carte bloqués ou annulation de l’Opération ou de la Transaction.

8.6.2.8.6.4. Seul Wallester peut lever le blocage, y compris réactiver les Cartes bloquées par le Client.

8.6.3.8.6.4. Wallester prend la décision de lever le blocage une fois qu’elle dispose de suffisamment d’informations pour déterminer la marche à suivre. Wallester décide, à sa seule discrétion, des suites à donner au blocage.

8.6.4.8.6.4. Par dérogation à la clause 8.6.3, si le blocage est appliqué en raison d’une saisie, Wallester lève ce blocage immédiatement après avoir reçu une telle demande de la personne ayant requis la saisie ou d’autres autorités compétentes.

9. Maintenance

9.1.9.4. De temps à autre, Wallester effectue des opérations de maintenance du système Wallester pouvant entraîner une interruption temporaire du fonctionnement de tout ou partie des Services ou Fonctionnalités.

9.2.9.4. Wallester programme les opérations de maintenance planifiées pendant les périodes où les volumes d’utilisation du Service sont plus faibles et en informe le Client au préalable dans un délai raisonnable.

9.3.9.4. En cas de circonstances exceptionnelles, Wallester se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance non planifiées afin de prévenir tout préjudice pour le Client, Wallester ou des tiers. Dans une telle situation, il peut s’avérer impossible de tenir compte du volume d’utilisation du Service lors de la planification ou d’en informer le Client au préalable.

9.4.9.4. Pendant la durée des travaux de maintenance, les obligations de Wallester envers le Client au titre du Contrat relatives à la fourniture du Service sont réputées suspendues.

10. AML/CTF et sanctions

10.1.10.4. Conformément à la loi, Wallester doit appliquer des mesures appropriées pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour appliquer les Sanctions. À cette fin, Wallester peut :

10.1.1.10.1.3. Vérifier régulièrement l’identité du Client et obtenir des documents et informations supplémentaires auprès du Client (y compris la résidence, la résidence fiscale),

10.1.2.10.1.3. demander des documents et des informations concernant les activités du Client et des tiers liés au Client (y compris les contreparties, les transactions), ainsi que des documents et des informations sur l’origine des actifs ou du patrimoine du Client,

10.1.3.10.1.3. Exiger du Client qu’il fournisse d’autres documents et informations nécessaires à l’application des mesures de vigilance et des Sanctions

10.2.10.4. Le droit de Wallester de demander au Client l’autorisation d’obtenir des informations et des documents directement auprès de sources externes (voir la Clause 2.3.4) s’applique également aux informations et documents visés à la présente Clause 10.

10.3.10.4. Si le Client ne fournit pas les informations, documents ou autorisations demandés par Wallester conformément à la présente Clause 10, Wallester peut appliquer au Client les mêmes mesures restrictives que celles prévues en cas d’activités avérées de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou si des Sanctions s’appliquent au Client.

10.4.10.4. Les dispositions légales impératives prévalent sur les termes du présent Accord. Par conséquent, si Wallester se conforme aux exigences légales impératives qui contredisent les termes du présent Accord, Wallester n’est pas considéré comme ayant enfreint l’Accord (par exemple, la loi peut exiger que Wallester ne restitue pas les fonds du Compte au Client si l’Accord est résilié en raison de Sanctions appliquées au Client).

12. Propriété intellectuelle

12.1.12.1. Sauf disposition spécifique prévue par Wallester concernant le Matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle (par ex. droits d’auteur, marques, brevets), les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation de ce Matériel par le Client :

12.1.1.12.1.3. Le Client bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation des Supports, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client,

12.1.2.12.1.3. les Supports peuvent être utilisés uniquement aux fins pour lesquelles Wallester les met à la disposition du Client,

12.1.3.12.1.3. La licence d’utilisation du Matériel prend fin à la résiliation du Contrat.

13. Confidentialité

13.1.13.2. Wallester ne divulgue à aucun tiers les informations relatives à l’exécution du présent Contrat, sauf si cela est nécessaire pour remplir les obligations de Wallester envers le Client prévues par le Contrat ou par la loi.

13.2.13.2. Wallester a le droit de divulguer des informations relatives à la relation contractuelle (y compris les Transactions, Opérations, Comptes, Cartes) aux tiers habilités à les recevoir conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’aux tiers partenaires contractuels de Wallester dans le cadre de la fourniture du Service.

14. Résolution des réclamations

14.1.14.3. Si les Parties ne parviennent pas à régler le différend dans le cadre de leurs communications habituelles, le Client peut déposer une réclamation auprès de Wallester conformément à la Procédure de traitement des réclamations publiée sur le site Web de Wallester.

14.2.14.3. Si les Parties ne parviennent pas à régler le différend dans le cadre de la procédure de réclamation, le Client peut, à sa seule discrétion, décider de soumettre une réclamation à :

14.2.1.14.2.2. la Commission des litiges de consommation de l’Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique (ttja.ee/en/consumer-disputes-committee) ou

14.2.2.14.2.2. le tribunal du comté de Harju de la République d’Estonie (kohus.ee/en/contact-information/contact-us).

14.3.14.3. Si la réclamation du Client porte sur le traitement des données personnelles, le Client peut déposer une réclamation auprès de l’Inspection de la protection des données de la République d’Estonie (https://www.aki.ee/en).

15. Responsabilité

15.1.15.6. Généralités

15.1.1.15.1.2. Les Parties exécutent leurs obligations découlant de l’Accord correctement, raisonnablement, de bonne foi, avec la diligence requise et conformément aux usages et à la pratique.

15.1.2.15.1.2. Les Parties ne sont pas responsables de l’inexécution d’une obligation si cette inexécution a été causée par un cas de force majeure échappant au contrôle de la Partie défaillante et qui ne pouvait raisonnablement être évité. Les dispositions relatives à la force majeure de la présente Clause ne s’appliquent pas aux obligations financières des Parties l’une envers l’autre.

15.2.15.6. Limitation de la responsabilité de Wallester

15.2.1.15.2.1. Wallester n’est responsable qu’en cas de manquement intentionnel ou de faute lourde à ses obligations au titre du Contrat. Wallester n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de ce qui suit :

15.2.1.1.15.2.1.11. les fonds sur le Compte du Client sont insuffisants pour exécuter l’Opération ou la Transaction,

15.2.1.2.15.2.1.11. Wallester appliquant de bonne foi les mesures de vigilance,

15.2.1.3.15.2.1.11. il n’y a pas suffisamment d’espèces dans le distributeur automatique où l’Opération est effectuée,

15.2.1.4.15.2.1.11. Le Terminal où l’Opération a été effectuée ne fonctionnait pas correctement,

15.2.1.5.15.2.1.11. Le Commerçant refuse d’accepter la Carte,

15.2.1.6.15.2.1.11. des mesures de blocage ont été appliquées conformément à la clause 8.3,

15.2.1.7.15.2.1.11. Les fonds du Compte font l’objet d’une procédure judiciaire ou toute autre charge en restreint l’utilisation,

15.2.1.8.15.2.1.11. Wallester a des raisons de croire que l’Opération ou la Transaction n’est pas autorisée et qu’elle est par conséquent retardée ou annulée,

15.2.1.9.15.2.1.11. l’exécution des travaux de maintenance conformément à la Clause 9,

15.2.1.10.15.2.1.11. pertes indirectes subies par le Client ou pour perte de revenus,

15.2.1.11.15.2.1.11. Wallester exerçant correctement ses droits ou remplissant ses obligations prévus dans le Contrat ou par la loi

15.2.2.15.2.2. Wallester n’est pas responsable des tiers impliqués dans l’exécution des Opérations, des biens ou services payés avec la Carte, ni en cas de refus d’acceptation de la Carte pour l’exécution d’une Opération.

15.3.15.6. Paiements non exécutés ou mal exécutés

15.3.1.15.3.6. Si le Client, en tant que payeur, initie un paiement et que Wallester ne l’exécute pas ou l’exécute de manière incorrecte, le Client est en droit de demander le remboursement immédiat du montant du paiement, sans aucune déduction de la part de Wallester. Le Client a le droit d’exiger de Wallester le remboursement des frais payés, ainsi que le paiement des intérêts de retard qui lui ont été facturés par Wallester au titre du paiement non exécuté ou incorrectement exécuté, ou qui ont été débités de son compte par Wallester, le cas échéant.

15.3.2.15.3.6. Wallester n’est pas responsable en vertu de la Clause 15.3.1 si Wallester prouve que le montant du paiement est parvenu au prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Dans ce cas, la loi exige que ce prestataire mette le montant du paiement à la disposition du bénéficiaire.

15.3.3.15.3.6. Si le paiement est initié par le Client ou par son intermédiaire, agissant en qualité de bénéficiaire, et que l’ordre de paiement n’est pas exécuté ou est exécuté de manière incorrecte par Wallester, le Client est en droit de demander à Wallester de retransmettre immédiatement l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.

15.3.4.15.3.6. Le Client ne dispose pas des droits prévus aux Clauses 15.5.2.1 et 15.5.2.2 si l’ordre de paiement a été exécuté sur la base de l’identifiant unique fourni par le Client (par exemple, en cas de paiements entre Clients). Dans ce cas, le Client peut demander à Wallester de l’assister dans la récupération du montant du paiement, dans la mesure du possible, en fournissant les informations en possession de Wallester pertinentes pour la soumission de la demande de recouvrement. Wallester peut facturer des Frais pour la fourniture de ces informations.

15.3.5.15.3.6. En cas de non-exécution ou d’exécution incorrecte d’un paiement, Wallester doit, à la demande du Client, déterminer les faits pertinents liés à l’exécution de l’opération de paiement, indépendamment de sa responsabilité, et informer le Client des résultats de l’enquête.

15.3.6.15.3.6. Wallester n’est pas responsable des dommages subis par le Client du fait d’un paiement non exécuté ou mal exécuté si le Client n’a pas notifié Wallester dans un délai de 13 mois suivant la date à laquelle la somme résultant du paiement mal exécuté a été débitée du Compte du Client. Le délai prévu aux présentes est prolongé du nombre de jours séparant le débit de la somme et la mise à disposition de cette information au Client, si ces événements ne se produisent pas simultanément.

15.4.15.6. Remboursement d’un paiement initié par le bénéficiaire ou par son intermédiaire

15.4.1.15.4.6. Le Client a le droit d’exiger de Wallester le remboursement d’un paiement effectué conformément à un ordre de paiement initié et autorisé par le bénéficiaire ou par son intermédiaire si :

15.4.1.1.15.4.1.2. Le montant exact n’a pas été déterminé au moment de l’autorisation de l’opération de paiement, et

15.4.1.2.15.4.1.2. Le montant transféré excède le montant auquel le Client aurait pu s’attendre compte tenu des conditions de son contrat de services de paiement, des montants des paiements antérieurs et d’autres circonstances.

15.4.2.15.4.6. La charge de la preuve concernant les circonstances mentionnées à la clause 15.4.1 incombe au Client.

15.4.3.15.4.6. En cas d’application de la Clause 15.4.1.2, le Client ne peut se prévaloir de motifs liés au taux de change si la conversion de devises a été effectuée conformément au présent Contrat.

15.4.4.15.4.6. Que les conditions de la Clause 15.4.1 soient remplies ou non, le Client a le droit d’exiger le remboursement du paiement dans le cas des prélèvements visés à l’article 1 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil.

15.4.5.15.4.6. Le Client n’a droit à aucun remboursement s’il a donné à Wallester son consentement pour l’exécution de l’opération de paiement et, le cas échéant, si Wallester ou le bénéficiaire a informé le Client de la future opération de paiement ou a mis à disposition les informations concernant la future opération de paiement d’une manière convenue (dans le cas de Wallester, dans le système Wallester) au moins 4 semaines avant l’exécution de l’opération de paiement.

15.4.6.15.4.6. Le Client a le droit d’obtenir le remboursement prévu à la présente Clause 15.4 uniquement s’il soumet une demande de remboursement à Wallester dans un délai de 8 semaines à compter du débit du montant du paiement.

15.5.15.6. Paiements non autorisés

15.5.1.15.5.4. Si un paiement non autorisé a été exécuté à l’aide d’une Carte perdue ou volée, le Client supporte le risque lié aux dommages qui en résultent, mais la responsabilité du Client est limitée à un montant maximum de 50,00 €.

15.5.2.15.5.4. La limitation de responsabilité du Client prévue à la Clause 15.5.1 ne s’applique pas et, par conséquent, le Client supporte le risque de l’intégralité du dommage résultant du paiement non autorisé si au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

15.5.2.1.15.5.2.3. le paiement non autorisé implique une fraude du Client,

15.5.2.2.15.5.2.3. le Client, délibérément ou par négligence grave, a manqué aux obligations du Contrat concernant (a) la protection de la Carte et des Moyens d’authentification contre les tiers non autorisés et (b) l’émission et l’utilisation de la Carte,

15.5.2.3.15.5.2.3. Le Client n’a pas informé Wallester dans les meilleurs délais du vol ou de la perte de la Carte,

15.5.3.15.5.4. Sauf si le Client agit frauduleusement, le Client ne supporte pas le risque prévu à la Clause 15.5.1 si au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

15.5.3.1.15.5.3.4. Le paiement non autorisé avec la Carte est effectué après que le Client a informé Wallester du vol ou de la perte de la Carte conformément au Contrat,

15.5.3.2.15.5.3.4. Le dommage a été causé par les actes ou omissions de Wallester ou de son agent,

15.5.3.3.15.5.3.4. la perte ou le vol de la Carte n’était pas détectable par le Client avant l’exécution du paiement non autorisé,

15.5.3.4.15.5.3.4. Wallester n’a pas exigé l’authentification forte comme condition préalable à l’exécution du paiement non autorisé.

15.5.4.15.5.4. Wallester n’est pas responsable des dommages subis par le Client à la suite d’un paiement non autorisé si le Client n’a pas notifié Wallester dans un délai de 13 mois suivant la date à laquelle la somme résultant de ce paiement a été débitée du Compte du Client. Le délai prévu aux présentes est prolongé du nombre de jours séparant le débit de la somme et la mise à disposition de cette information au Client, si ces événements ne se produisent pas simultanément.

15.6.15.6. Pénalités contractuelles

15.6.1.15.6.3. Wallester est en droit d’exiger une pénalité contractuelle en cas des manquements suivants au Contrat de la part du Client :

15.6.1.1.15.6.1.7. ne fournit pas les informations que Wallester a demandées conformément au Contrat (Clause 2.3.1 et 10.1),

15.6.1.2.15.6.1.7. n’a pas respecté l’obligation d’informer Wallester des modifications substantielles concernant les Données Client, notamment en lien avec les données pertinentes pour l’application des mesures de vigilance relatives à l’AML/CFT et aux sanctions (Clause 2.3.3),

15.6.1.3.15.6.1.7. le Client n’accorde pas l’autorisation de demander des informations auprès de tiers (Clause 2.3.4),

15.6.1.4.15.6.1.7. a sciemment fourni de fausses informations à Wallester, notamment en lien avec les données pertinentes pour l’application de l’AML/CFT et des mesures de vigilance liées aux sanctions,

15.6.1.5.15.6.1.7. a fait un usage abusif des Services (y compris les Clauses 2.1.2, 4.1, 5.2.1, 5.3.12, 5.5.1.2, 5.5.1.3),

15.6.1.6.15.6.1.7. en raison du non-respect de l’obligation de conserver les Moyens d’autorisation en sécurité (Clause 5.5.1.4) ou d’informer Wallester de la perte ou du vol d’une Carte (Clause 5.8.3) a causé une situation entraînant des paiements non autorisés par des tiers non autorisés et des dommages pour Wallester,

15.6.1.7.15.6.1.7. a commis une autre violation de l’Accord qui n’est pas négligeable.

15.6.2.15.6.3. Pour chacune des violations énumérées à la Clause 15.6.1, Wallester est en droit d’exiger une pénalité contractuelle d’un montant de 500,00 € par infraction. En cas d’infractions continues, Wallester est en droit d’exiger une pénalité contractuelle une fois tous les 30 jours.

15.6.3.15.6.3. Si les dommages causés par le manquement dépassent le montant de la pénalité contractuelle, Wallester est en droit d’exiger l’indemnisation des dommages excédant le montant de la pénalité contractuelle payée par le Client.

16. Modifications

16.1.16.5. Wallester a le droit de modifier unilatéralement le Contrat en adressant au Client un préavis d’au moins 2 mois avant l’entrée en vigueur des modifications.

16.2.16.5. Si le Client n’accepte pas les modifications du Contrat, le Client a le droit de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat en envoyant une notification de résiliation avant l’entrée en vigueur de la modification.

16.3.16.5. Si le Client accepte les modifications et souhaite poursuivre cette relation contractuelle, aucune action ou démarche n’est requise de la part du Client.

16.4.16.5. Indépendamment des intentions du Client, si le Client n’a pas fourni d’avis de résiliation conformément à la Clause 16.2, les modifications s’appliquent au Client à compter de la date indiquée dans l’avis.

16.5.16.5. L’obligation de Wallester de fournir un préavis prévue à la Clause 16.1 et le droit du Client de résilier le Contrat de manière extraordinaire prévu à la Clause 16.2 ne s’appliquent pas si la modification résulte d’une réduction du prix des Services, d’une modification d’autres conditions du Contrat plus favorable au Client (y compris l’octroi de droits supplémentaires au Client) ou de l’ajout de nouveaux Services à la Grille tarifaire.

18. Résiliation

18.1.18.3. Résiliation pour convenance

18.1.1.18.1.3. Le Client a le droit de résilier le Contrat pour convenance à tout moment, moyennant un préavis d’un mois adressé à Wallester.

18.1.2.18.1.3. Wallester a le droit de résilier le Contrat pour convenance à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois adressé au Client.

18.1.3.18.1.3. En cas de résiliation pour convenance, la Partie résiliant le Contrat n’est pas tenue de fournir un motif de résiliation.

18.2.18.3. Résiliation pour faute

18.2.1.18.2.2 Wallester a le droit de résilier le Contrat pour motif légitime sans obligation de préavis au Client (résiliation extraordinaire) dans les cas suivants :

18.2.1.1.18.2.1.12. Une enquête menée par Wallester confirme la survenue d’un acte ou d’un événement visé à la Clause 8.4.1, ou il subsiste un soupçon raisonnable qui ne peut être écarté,

18.2.1.2.18.2.1.12. Le Client n’a pas rempli ses obligations financières envers Wallester malgré un délai de grâce accordé par Wallester,

18.2.1.3.18.2.1.12. Le Client n’a pas fourni les informations, documents ou autorisations demandés par Wallester conformément au Contrat, malgré un délai de grâce accordé par Wallester,

18.2.1.4.18.2.1.12. Wallester a clôturé la Carte du Client conformément à la clause 5.6.7,

18.2.1.5.18.2.1.12. Le Client n’a pas effectué d’Opérations ou de Transactions depuis 90 jours,

18.2.1.6.18.2.1.12. Le Client ou une personne liée au Client a causé, intentionnellement ou par négligence grave, par acte ou omission, un dommage ou un risque grave de dommage à Wallester,

18.2.1.7.18.2.1.12. le Client a manqué à une obligation essentielle au titre de tout contrat avec Wallester et il existe des motifs sérieux de supposer que le Client continue de manquer à ses obligations contractuelles,

18.2.1.8.18.2.1.12. Un événement s’est produit qui, de l’avis raisonnable de Wallester, pourrait compromettre la capacité du Client à exécuter correctement ses obligations au titre du Contrat ou avoir un effet défavorable significatif sur la situation financière du Client (par exemple, une procédure de faillite ou de liquidation),

18.2.1.9.18.2.1.12. Les risques liés au Client dépassent l’appétence au risque de Wallester,

18.2.1.10.18.2.1.12. Il est excessivement difficile ou impossible d’appliquer les mesures de vigilance prévues par la loi concernant le Client ou les personnes associées au Client,

18.2.1.11.18.2.1.12. Autre manquement grave à l’Accord par le Client,

18.2.1.12.18.2.1.12. Le motif de résiliation est prévu par la loi, y compris lorsqu’une autorité compétente exige la résiliation conformément aux dispositions légales impératives.

18.2.2.18.2.2. Avant de résilier le Contrat pour motif légitime, Wallester examine attentivement toutes les circonstances et prend sa décision en s’appuyant sur le principe de raisonnabilité.

18.3.18.3. Obligations post-résiliation

18.3.1.18.3.8. À la résiliation du Contrat, les Comptes et les Cartes du Client sont fermés et la fourniture des Services prend fin. Les obligations financières accumulées avant la résiliation du Contrat deviennent exigibles dès la résiliation de ce dernier.

18.3.2.18.3.8. Le Client doit fournir à Wallester les coordonnées d’un compte bancaire externe vers lequel Wallester transférera les fonds du Compte du Client. Le compte bancaire fourni par le Client doit accepter la devise du ou des Comptes du Client depuis lesquels Wallester transfère les fonds.

18.3.3.18.3.8. Wallester a le droit de refuser de transférer les fonds vers un compte autre que le compte du Client ouvert auprès d’un établissement de crédit enregistré ou établi dans un État membre de l’Espace économique européen.

18.3.4.18.3.8. Conformément à la loi, Wallester applique des mesures de vigilance en matière d’AML/CFT et de sanctions concernant le compte bancaire externe fourni par le Client. Wallester peut demander des informations complémentaires au Client pour effectuer ces vérifications. Wallester a l’obligation de transférer les fonds uniquement vers un compte bancaire externe approuvé à la suite de l’application de ces mesures de vigilance.

18.3.5.18.3.8. Wallester déduit les éléments suivants des fonds présents sur le compte du Client avant de transférer le solde vers le compte externe du Client :

18.3.5.1.18.3.5.3. Les sommes de toutes les Opérations ou Transactions en attente qui sont finalisées après le moment de la résiliation,

18.3.5.2.18.3.5.3. le solde des obligations financières des Parties l’une envers l’autre, sous réserve que le Client ait globalement plus d’obligations envers Wallester,

18.3.5.3.18.3.5.3. Les frais liés au transfert des fonds vers le compte externe du Client

18.3.6.18.3.9. Wallester transfère les fonds vers le compte externe du Client dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation ou de la réception de données de compte complètes et valides de la part du Client, selon l’événement qui survient en dernier.

18.3.7.18.3.9. Wallester effectue les paiements à partir du Compte du Client décédé sur la base d’un certificat de succession et/ou de propriété ou d’autres documents exigés par la loi, ou sur la base d’une décision de justice correspondante.

18.3.8.18.3.9. Si le Contrat a été résilié et :

18.3.8.1.18.3.8.2. Le Client n’a pas fourni les coordonnées du compte bancaire externe conforme aux exigences du Contrat dans les 30 jours suivant la résiliation du Contrat, ou

18.3.8.2.18.3.8.2. la loi interdit à Wallester de transférer les fonds du Client vers le compte bancaire externe (par exemple, des sanctions sont appliquées au Client),

18.3.8.18.3.8. Wallester peut prélever périodiquement des sommes sur le compte clôturé du Client afin de couvrir les frais engagés par Wallester pour la conservation du Compte clôturé et des sommes y figurant. Wallester fournit des informations détaillées concernant les sommes prélevées avant d’exercer le droit prévu à la présente Clause.

18.3.9.18.3.9. Les obligations de confidentialité prévues dans l’Accord restent en vigueur après sa résiliation.