Contrat de services de paiement Wallester — Client professionnel

Date d’entrée en vigueur : 14.06.2024

Avertissement Le Contrat de services de paiement Wallester — Client professionnel traduit en Français est fourni à titre informatif uniquement. En cas de question ou de litige, les parties se référeront à la version anglaise du Contrat de services de paiement Wallester — Client professionnel.

Nom : Wallester AS

Numéro d’immatriculation : 11812882

Siège social et administratif : Ahtri 6, 10151 Tallinn, Estonia

Licence : n° 4.1-1/224, établissement de paiement, délivré par l’Autorité de supervision financière d’Estonie fi.ee/en/payment-services/payment-services/payment-institutions/estonian-payment-institutions/wallester

Autorité de contrôle : Autorité de surveillance financière d’Estonie, adresse : Sakala 4, 15030 Tallinn, Estonia, téléphone : +372 668 0500, e‑mail : info@fi.ee, Site web : https://www.fi.ee

1. Définitions

Compte — le compte de paiement virtuel du Client dans le Système Wallester, destiné au dépôt de fonds que le Client utilise pour effectuer des paiements via le Service.
Service additionnel — les Services que Wallester fournit au Client en vertu du présent contrat, en plus du Service principal.
Contrat — le présent contrat conclu entre Wallester et le Client relatif à la fourniture du Service au Client. Le Contrat se compose du présent document et de ses annexes (y compris la Grille tarifaire).
AML/CTF — lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Paiements de Client à Client — un Service Additionnel qui offre au Client la possibilité de transférer des fonds depuis le Compte du Client vers les comptes d’autres clients du Service.
Carte — un instrument de paiement que le Client peut utiliser pour effectuer des Opérations avec les fonds du Compte du Client via le réseau de paiements électroniques VisaNet.
Données de la Carte — les informations relatives à la Carte et au Titulaire de la Carte qui sont nécessaires pour effectuer des Opérations avec la Carte, telles que le nom du Titulaire de la Carte, le numéro de la Carte, la période de validité et l’élément de sécurité (par ex. le code CVV).
Porteur de la carte — la personne physique autorisée par le Client à utiliser la Carte que Wallester a fournie au Client via le Service (par exemple, l’employé du Client).
Clause — désigne une clause du présent Contrat.
Client — personne morale ou entrepreneur individuel qui a conclu le présent Contrat avec Wallester pour l’utilisation professionnelle du Service.
Données du Client — l’ensemble des données que Wallester a collectées concernant le Client afin de vérifier la conformité du Client au Contrat et de fournir le Service.
Service Principal — le Service d’émission de Cartes au Client afin d’effectuer des Opérations avec les fonds du Compte du Client. Le Service Principal fait partie intégrante du Contrat et est fourni au Client pendant toute la durée du Contrat.
Portefeuille numérique est un service fourni par une entreprise tierce (par ex. Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay, etc.) qui permet d’utiliser la Carte pour effectuer des transactions là où le Portefeuille numérique est accepté ;
Fonctionnalité — une fonction du Service.
Frais — les frais dus par le Client pour l’utilisation du Service. Outre les Frais pour les Services fournis exclusivement par Wallester, ils comprennent les Frais dus aux tiers qui participent à la fourniture des Services, si le Contrat le prévoit.
LoOA — Loi sur le droit des obligations de la République d’Estonie.
Matériels — textes, images, clips audio, clips vidéo, mise en page, éléments graphiques et autres contenus publiés sur le site Web de Wallester, dans l’application Wallester ou mis à la disposition du Client par Wallester par d’autres moyens.
Moyens d’authentification — moyens technologiques utilisés pour authentifier le Client, prouver la validité de la Carte et/ou autoriser des Opérations (par ex., carte d’identité, code d’authentification à usage unique, code PIN ou code CVV).
Commerçant — la personne auprès de laquelle le Titulaire de la carte effectue un paiement avec la Carte.
Opération — un événement au cours duquel la fonctionnalité de la Carte est utilisée pour réaliser une opération, telle que le paiement auprès de Commerçants en ligne ou via un terminal de paiement, le retrait d’Espèces, ou la consultation du solde du compte.
Partie/Parties — le Client et/ou Wallester désignés séparément ou conjointement.
Carte physique — un type de Carte qui contient un ou plusieurs dispositifs technologiques permettant d’authentifier le Client et d’autoriser les paiements (par exemple, des puces pour les paiements avec et sans contact) intégrés à une carte en plastique ou en tout autre matériau, et dont les Données de la Carte sont imprimées sur la Carte.
Grille tarifaire — une annexe du Contrat qui inclut la liste des Frais dus à Wallester par le Client pour l’utilisation du Service. Toutefois, Wallester est en droit de facturer jusqu’à 0,15 € pour chaque autorisation de carte.
Sanctions — mesures restrictives imposées par la loi qui interdisent la fourniture du Service, la mise à disposition des fonds sur le Compte ou d’autres actions à l’égard de ou en relation avec des personnes, États, territoires, groupes ou régimes spécifiques.
Service — un service fourni par Wallester au Client conformément au présent Contrat, composé du Service Principal et des Services Additionnels.
Authentification forte — authentification du Client/Titulaire de la carte reposant sur au moins deux éléments (a) indépendants l’un de l’autre, de sorte que la compromission de l’un ne remette pas en cause la fiabilité de l’autre, et (b) dont la structure protège la confidentialité des données d’authentification. Ces éléments appartiennent à l’une des catégories suivantes : (a) la connaissance — un élément connu uniquement du Client/Titulaire de la carte (par ex., le PIN), (b) la possession — un élément possédé uniquement par le Client/Titulaire de la carte (par ex., la Carte physique), ou © l’inhérence — une caractéristique propre au Client/Titulaire de la carte (par ex., l’empreinte digitale).
Terminal — Distributeur automatique de billets, terminal de paiement ou autre système (y compris les sites web acceptant les paiements par carte) par lequel le Titulaire de la carte peut effectuer des Opérations avec la Carte.
Rechargement — la Transaction effectuée par le Client pour ajouter des fonds au Compte afin d’utiliser ces fonds pour des Opérations et des Transactions.
Transaction — transactions effectuées en lien avec les fonds du Compte du Client, y compris l’utilisation des fonds via des Opérations avec des Cartes liées au Compte, les Rechargements, les Paiements de Client à Client, le paiement des Frais.
Carte Virtuelle — un type de Carte constitué exclusivement des Données de Carte numériques mises à la disposition du Client dans le Système Wallester, c’est-à-dire qu’aucune Carte Physique n’est émise.
Visa — l’organisation internationale de cartes Visa Europe Ltd (www.visa.co.uk).
VisaNet — le réseau de paiements électroniques exploité par Visa par l’intermédiaire duquel les Opérations avec les Cartes sont effectuées.
Wallester — Wallester AS, la société qui a conclu le présent Contrat avec le Client pour fournir le Service au Client.
Wallester API — interface de programmation d’application du Système Wallester par laquelle le Client peut accéder au Service et l’utiliser depuis un système d’information externe lié.
Wallester App — application créée par Wallester par laquelle le Client et le Titulaire de la carte peuvent accéder au Service et l’utiliser sur des appareils mobiles.
Système Wallester — le système d’information central exploité par Wallester qui héberge les données, les fonctionnalités, les processus, les connexions aux systèmes externes, etc., nécessaires à la fourniture du Service. Le Client accède aux fonctionnalités offertes par le Système Wallester via l’API Wallester, l’application Wallester ou le site web de Wallester.
Site Web de Wallester — le site web business.wallester.com exploité par Wallester par lequel le Client et le Titulaire de la carte peuvent accéder au Service.

2. Relation client

2.1.2.4. Exigences générales pour le Client

2.1.1.2.1.4. Wallester a le droit de décider quelles personnes elle accepte comme clients, sur la base des critères prévus dans le Contrat et par la loi.

2.1.2.2.1.4. Le Service est un service B2B, c’est-à-dire fourni aux Clients qui utilisent le Service à des fins professionnelles. En concluant le Contrat, le Client reconnaît et accepte qu’il n’a pas la qualité de consommateur et que les droits exclusifs des consommateurs prévus par la loi ne s’appliquent pas au présent Contrat.

2.1.3.2.1.4. Outre les personnes morales, seules les personnes physiques exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels et utilisant le Service exclusivement à cette fin sont acceptées comme clients.

2.1.4.2.1.4. Outre les restrictions prévues par la loi (par exemple, les sanctions), Wallester peut établir des critères supplémentaires concernant les personnes acceptées en tant que clients, tels que :

2.1.4.1.2.1.4.4. l’exhaustivité des données demandées par Wallester,

2.1.4.2.2.1.4.4. L’appétence au risque AML/CFT de Wallester,

2.1.4.3.2.1.4.4. la réputation de l’entité juridique, de ses bénéficiaires effectifs, de ses dirigeants, etc.,

2.1.4.4.2.1.4.4. rentabilité potentielle de la relation contractuelle

2.2.2.4. Établissement et résiliation

2.2.1.2.2.5. Les principales étapes de l’établissement de la relation client sont les suivantes :

2.2.1.1.2.2.1.5. la personne qui souhaite devenir client soumet la demande correspondante,

2.2.1.2.2.2.1.5. Wallester demande des informations et des documents supplémentaires au demandeur afin de vérifier qu’il respecte les exigences du Contrat et de la loi (y compris la vérification d’identité, les contrôles AML/CFT et la vérification des sanctions),

2.2.1.3.2.2.1.5. Wallester peut collecter de manière indépendante des informations complémentaires sur le demandeur, conformément à la loi,

2.2.1.4.2.2.1.5. sur la base de l’évaluation des informations recueillies concernant le demandeur, Wallester décide si le demandeur est accepté en tant que client,

2.2.1.5.2.2.1.5. En cas de décision favorable, Wallester informe le demandeur de la conclusion du Contrat, active les Services convenus pour le Client et accorde l’accès au Système Wallester.

2.2.2.2.2.5. En soumettant la demande conformément à la Clause 2.2.1.1, le demandeur accepte pleinement les termes du présent Contrat et déclare son intention de le conclure si Wallester le juge éligible.

2.2.3.2.2.5. Le Contrat entre le demandeur et Wallester est conclu lorsque Wallester enregistre la décision correspondante dans le Système Wallester, après avoir évalué le demandeur et décidé de l’accepter en tant que Client.

2.2.4.2.2.5. Wallester ne fournit aucun service avant la conclusion du Contrat. Par ailleurs, Wallester n’a aucune autre obligation envers le demandeur, si ce n’est d’examiner les données soumises et de statuer de bonne foi sur son éligibilité. Wallester n’est pas responsable des frais engagés par le demandeur pour fournir les informations requises, que Wallester l’accepte ou non en tant que client.

2.2.5.2.2.5. La relation client prend fin avec la résiliation du Contrat conformément à la clause 18.

2.3.2.4. Données client

2.3.1.2.3.4. Conformément à la loi, Wallester doit exercer une vigilance constante à l’égard du Client, de ses représentants, des membres de ses organes de direction, de ses bénéficiaires effectifs, etc. À cette fin, Wallester demande au Client de fournir les données et documents pertinents avant la conclusion du Contrat, puis exige la mise à jour de ces Données Client tout au long de son exécution. Sur la base de ces Données Client actualisées, Wallester évalue périodiquement si le Client répond toujours aux exigences légales et contractuelles (y compris l’appétence au risque de Wallester).

2.3.2.2.3.4. Des données Client à jour constituent une condition préalable essentielle à la fourniture du Service par Wallester au Client.

2.3.3.2.3.4. En cas de modification des Données du Client ou de tout autre changement le concernant susceptible d’affecter sa conformité au présent Contrat ou à la loi, le Client doit immédiatement informer Wallester de ces changements. Ces changements incluent, par exemple :

2.3.3.1.2.3.3.9. le mandat du représentant désigné du Client pour représenter le Client dans le cadre des Accords prend fin,

2.3.3.2.2.3.3.9. l’adresse ou d’autres coordonnées du Client changent,

2.3.3.3.2.3.3.9. un projet de fusion, de scission, d’acquisition ou de cession d’une partie significative de l’entreprise du Client a été approuvé,

2.3.3.4.2.3.3.9. le Client étend ses activités commerciales à de nouveaux pays,

2.3.3.5.2.3.3.9. Des sanctions sont imposées au Client, à ses représentants, aux membres de ses organes de direction, à ses propriétaires ou à d’autres personnes ayant des liens étroits avec le Client,

2.3.3.6.2.3.3.9. une enquête criminelle ou autre enquête pénale est ouverte à l’encontre du Client, ou le Client a été reconnu coupable d’avoir commis de telles infractions,

2.3.3.7.2.3.3.9. ce qui est prévu à la Clause 2.3.3 s’applique aux représentants du Client, aux membres de ses organes de direction, à ses bénéficiaires effectifs ou à d’autres personnes ayant des liens étroits avec le Client s’il s’agit d’infractions économiques, fiscales, d’AML/CTF ou similaires,

2.3.3.8.2.3.3.9. des procédures de faillite, d’insolvabilité ou des procédures similaires sont ouvertes à l’encontre du Client,

2.3.3.9.2.3.3.9. ce qui est prévu aux Clauses 2.3.3.3 — 2.3.3.6 s’applique aux sociétés faisant partie du même groupe que le Client.

2.3.4.2.3.4. Si Wallester estime de bonne foi que la vérification des Données du Client nécessite des données de tiers non accessibles au public (par exemple, les données du registre du commerce dans certains pays), Wallester est en droit de demander l’autorisation écrite du Client pour obtenir ces données directement auprès de ces tiers.

2.4.2.4. Représentants du Client

2.4.1.2.4.5. Le Client doit désigner au moins un représentant disposant des pleins pouvoirs pour le représenter dans le cadre du Contrat. Si le Client a désigné plusieurs représentants et que ces derniers soumettent des demandes contradictoires à Wallester dans le cadre du Contrat, Wallester suspend l’exécution de ces demandes jusqu’à ce que le Client ait résolu le conflit.

2.4.2.2.4.5. Outre les représentants généraux du Client, Wallester peut offrir au Client la possibilité de désigner des représentants supplémentaires dotés de pouvoirs limités pour gérer et utiliser les Services pour le compte du Client. Cette possibilité de désigner des représentants aux pouvoirs limités est proposée dans le cadre du Service concerné, le cas échéant. Wallester se réserve le droit de refuser les demandes du Client visant à désigner des représentants avec des pouvoirs personnalisés non prévus dans le cadre du Service.

2.4.3.2.4.5. Le Titulaire de la Carte est un représentant du Client disposant de pouvoirs limités, autorisé par le Client à effectuer des Opérations avec une Carte émise par Wallester pour le Client.

2.4.4.2.4.5. Toutes les exigences du Contrat relatives à l’utilisation du Service qui concernent le Client s’appliquent aux représentants du Client dans la mesure où elles sont pertinentes et applicables, y compris les restrictions concernant les finalités pour lesquelles le Service peut être utilisé (c.-à-d. à des fins professionnelles uniquement).

2.4.5.2.4.5. Le fait que les représentants du Client soient des personnes physiques ne signifie pas que les droits prévus exclusivement par la loi pour les clients s’appliquent aux Opérations et Transactions effectuées par ces représentants.

3. Communication

3.1.3.5. Langue

3.1.1.3.1.4. La langue du Contrat et des communications relatives au Contrat est l’anglais.

3.1.2.3.1.4. Wallester peut fournir des traductions des documents, des interfaces utilisateur et d’autres supports. En cas de divergence entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise prévaut.

3.1.3.3.1.4. Wallester peut offrir la possibilité de communiquer dans d’autres langues (par exemple, pour le service client), mais Wallester se réserve le droit d’exiger que toute communication soit en anglais.

3.1.4.3.1.4. Wallester peut exiger que les documents demandés au Client, rédigés dans une langue autre que l’anglais, soient fournis avec une traduction en anglais. Les frais de traduction sont à la charge du Client.

3.2.3.5. Canaux de communication

3.2.1.3.2.5. Le canal de communication principal pendant la durée du Contrat est le système Wallester et l’e‑mail. Si l’accès du Client au système Wallester a été fermé, les notifications destinées à Wallester doivent être envoyées par e‑mail.

3.2.2.3.2.5. Les informations publiées dans le Système Wallester ou envoyées par e‑mail sont réputées reçues par l’autre Partie le jour ouvrable suivant leur publication ou leur envoi.

3.2.3.3.2.5. Wallester peut demander au Client de fournir certaines informations sur support papier par voie postale ou par d’autres moyens.

3.2.4.3.2.5. Si le Client contacte Wallester par téléphone, par e‑mail ou via tout autre canal de communication ne permettant pas d’authentifier correctement les participants, Wallester peut demander des informations supplémentaires pour vérifier l’identité de la personne. Si Wallester n’est pas convaincu de l’identité de la personne à l’origine de la communication, Wallester suspend tout échange ultérieur jusqu’à ce que Wallester ait vérifié les informations auprès du Client via d’autres canaux de communication.

3.2.5.3.2.5. Les informations que Wallester peut demander dans de tels cas pour vérifier le Client concernent des fragments des Données du Client et des Données de la Carte (par exemple, les quatre derniers chiffres de la Carte). En aucun cas, Wallester ne demande au Client de fournir l’intégralité des Données du Client, des Données de la Carte ou des Moyens d’Authentification. Si une telle demande est adressée au Client, il s’agit probablement d’une tentative de fraude et toute communication ultérieure avec l’autre partie doit être refusée. Le Client doit immédiatement informer Wallester de l’incident.

3.3.3.5. Rapports obligatoires et autres informations contractuelles

3.3.1.3.3.3. Wallester met à disposition les documents du Contrat, les relevés de compte et les autres informations concernant la relation contractuelle requises par la loi, au format numérique dans le Système Wallester ou par e‑mail.

3.3.2.3.3.3. Pendant la durée du contrat :

3.3.2.1.3.3.2.3. les informations du Système Wallester sont mises gratuitement à la disposition du Client,

3.3.2.2.3.3.2.3. le premier e‑mail d’information est envoyé gratuitement au Client,

3.3.2.3.3.3.2.3. Wallester peut exiger des frais pour l’envoi répété d’e‑mails ou pour la fourniture des informations sur support papier ou dans tout autre format convenu.

3.3.3.3.3.3. Après la résiliation du Contrat, Wallester peut exiger des Frais pour la fourniture de toute information demandée par le Client, quel que soit le canal ou le support utilisé.

3.4.3.5. Coordonnées

3.4.1.3.4.2. Les coordonnées à jour de Wallester sont disponibles sur le site Web de Wallester et dans le système Wallester.

3.4.2.3.4.2. Le Client doit immédiatement informer Wallester de tout changement de ses coordonnées.

3.5.3.5. Divers

3.5.1.3.5.3. Wallester peut exiger que les copies des documents fournis par le Client et leurs traductions soient notariées ou certifiées de manière équivalente. Les frais de fourniture de ces documents sont à la charge du Client.

3.5.2.3.5.3. Wallester peut définir des exigences supplémentaires concernant les communications liées au Contrat, y compris l’identification du Client et le format de signature accepté. Wallester peut mettre à jour cette liste d’exigences de temps à autre.

3.5.3.3.5.3. Les notifications du Client concernant une utilisation abusive des données relatives à la fourniture des Services, une fraude ou une menace potentielle de fraude, doivent être adressées à Wallester conformément aux règles générales de communication prévues à la Clause 3.2.1.

4. Conditions générales de service

4.1.4.5. Objet et utilisation autorisée

4.1.1.4.1.2. Le Service est fourni strictement pour un usage professionnel par le Client pour ses propres besoins commerciaux, tels que les dépenses d’entreprise du Client, le versement des salaires de ses employés, ou le paiement des services et biens fournis par ses fournisseurs.

4.1.2.4.1.2. Pour plus de clarté, ce qui suit est interdit :

4.1.2.1.4.1.2.2. l’utilisation du Service pour des dépenses personnelles, quel qu’en soit le bénéficiaire,

4.1.2.2.4.1.2.2. la revente du Service à des tiers, par exemple lorsque le Client met les Cartes à la disposition de tiers, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, qui utilisent la Carte pour régler leurs dépenses professionnelles ou privées.

4.2.4.5. Modèle de service

4.2.1.4.2.5. Le Client souscrit au Service de base pour toute la durée du Contrat. Le Service de base fournit la fonctionnalité principale sans laquelle l’utilisation du Service (y compris les Services additionnels) est impossible.

4.2.2.4.2.5. Les Services Additionnels offrent des fonctionnalités complémentaires au Service Principal. Le Client peut choisir, pendant toute la durée du Contrat, les Services Additionnels auxquels il souscrit.

4.2.3.4.2.5. En plus de fournir le Service Principal et les Services Additionnels séparément, Wallester peut proposer des offres groupées de Services incluant différents Services selon un modèle de tarification forfaitaire. Wallester peut rendre certains Services disponibles uniquement dans le cadre de ces offres groupées.

4.2.4.4.2.5. Le Client souscrit aux Services dans le Système Wallester. Wallester peut proposer d’autres options pour souscrire aux Services, notamment par e‑mail ou par téléphone.

4.2.5.4.2.5. Des informations détaillées sur les Services sont disponibles sur le site Web de Wallester et dans le Système Wallester.

4.3.4.5. Limites

4.3.1.4.3.5. Les limites fixent des restrictions quant à l’utilisation du Service par le Client, notamment le montant maximal des Transactions sur une période donnée, le montant maximal d’une Transaction unique, les types de Transactions autorisés et les Commerçants acceptés.

4.3.2.4.3.5. Wallester fixe, à son entière discrétion, les limites applicables au Client. Wallester informe le Client des limites fixées. Wallester n’est pas tenu d’informer le Client des motifs sur lesquels reposent ces limites.

4.3.3.4.3.5. Le Client peut demander à Wallester une modification des limites, auquel cas Wallester réévalue le statut du Client et l’acceptabilité de la modification demandée.

4.3.4.4.3.5. Wallester peut modifier les limites applicables au Client de sa propre initiative et sans préavis.

4.3.5.4.3.5. Dans les limites fixées par Wallester, le Client peut définir dans le Système Wallester des limites supplémentaires pour les Transactions effectuées dans le Service pour le compte du Client par les représentants du Client (y compris les Titulaires de carte).

4.4.4.5. Modifications

4.4.1.4.4.3. Wallester peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, ajouter de nouveaux Services, modifier les Services existants ou supprimer des Services.

4.4.2.4.4.3. Si de nouveaux Services sont ajoutés ou si des modifications sont apportées aux Services existants sans impact négatif pour le Client (c’est-à-dire sans suppression de fonctionnalité), aucun préavis de la part de Wallester n’est requis. Les informations relatives à ces modifications sont publiées dans le Système Wallester.

4.4.3.4.4.3. Si des modifications apportées aux Services existants ont un effet négatif sur le Client (c’est-à-dire la suppression d’une fonctionnalité) ou si un Service est fermé, Wallester accorde au Client un préavis d’un mois.

4.5.4.5. Conditions diverses

4.5.1.4.5.1. Les services d’initiation de paiement et les services d’information sur les comptes via des prestataires de services tiers ne peuvent être utilisés dans le cadre des Services que si Wallester a rendu cette Fonctionnalité disponible pour le Service concerné.

5. Service principal

5.1.5.8. Description générale

5.1.1.5.1.3. La fonctionnalité principale du Service de base est la suivante :

5.1.1.1.5.1.1.3. Wallester ouvre des Comptes pour le Client dans le Système Wallester en une ou plusieurs devises,

5.1.1.2.5.1.1.3. Le Client commande des Cartes Physiques et/ou des Cartes Virtuelles qui sont liées au Compte du Client,

5.1.1.3.5.1.1.3. Les Titulaires de cartes utilisent les Cartes ouvertes par le Client pour effectuer des paiements avec les fonds du Compte du Client.

5.1.2.5.1.2. Les Cartes sont des cartes de débit Visa permettant d’effectuer des paiements via le réseau de paiement VisaNet conformément aux règles établies par Visa. En concluant le Contrat, le Client comprend et accepte que Wallester n’exerce aucun contrôle sur les règles applicables aux paiements sur VisaNet, ni sur les éventuelles défaillances technologiques ou autres pouvant survenir sur VisaNet.

5.1.3.5.1.3. Le Client peut accéder au Service via l’API Wallester, l’application Wallester ou le site web Wallester. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon ces canaux. Le Client peut ouvrir des sous-comptes distincts avec des droits d’accès limités pour chaque Titulaire de carte.

5.2.5.8. Compte

5.2.1.5.2.10. Le Compte doit être utilisé uniquement pour déposer des fonds destinés à réaliser des Opérations avec les Cartes et à effectuer des Transactions dans d’autres Services. Le compte ne doit pas être utilisé comme compte d’épargne ni à d’autres fins que celles prévues dans la phrase précédente.

5.2.2.5.2.10. Les fonds du Compte ne sont pas couverts par le système de garantie des services financiers. Le Compte n’est ni un compte courant ni un compte d’épargne et n’est lié à aucun autre compte que le Client pourrait détenir. Les fonds du Client sont sécurisés sur un compte bancaire distinct et séparés des fonds propres de Wallester.

5.2.3.5.2.10. Le Client peut ajouter des fonds (c.-à-d. effectuer un Rechargement) sur le Compte dans la devise du Compte ou dans d’autres devises acceptées par Wallester. Les instructions pour effectuer le Rechargement sont fournies dans le Système Wallester. Wallester accepte uniquement les Rechargements effectués conformément à ces instructions.

5.2.4.5.2.10. Si le rechargement est effectué via un paiement par carte depuis un compte externe (c’est-à-dire avec une carte non fournie par Wallester dans le cadre du Service), la carte utilisée pour le rechargement doit être émise au nom du Client ou du Titulaire de la carte concerné. Il est interdit d’effectuer des rechargements avec des cartes émises au nom de tiers.

5.2.5.5.2.10. Si le Client effectue le rechargement du Compte dans une autre devise acceptée par Wallester, Wallester convertit la devise transférée par le Client dans la devise du Compte. Cela inclut les rechargements entre les Comptes, c’est-à-dire si le Client transfère des fonds entre ses Comptes dans différentes devises au sein du Service. Wallester peut fixer des Frais pour ces conversions, qui sont publiés dans la Grille tarifaire. Même si aucun Frais n’est prévu dans la Grille tarifaire, la Clause 6.1.3 s’applique.

5.2.6.5.2.10. Si le Client tente d’approvisionner le Compte avec une devise non prise en charge ou si la tentative d’approvisionnement ne respecte pas les instructions fournies, Wallester rejette l’approvisionnement et restitue les fonds. Wallester peut déduire les frais liés au rejet de l’approvisionnement et à la restitution des fonds.

5.2.7.5.2.10. Tous les rechargements sont soumis à des contrôles anti-fraude, AML/CTF et de sanctions, ce qui peut retarder leur acceptation et leur mise à disposition sur le Compte du Client pour les transactions. Wallester se réserve le droit de refuser tout rechargement à son entière discrétion.

5.2.8.5.2.10. Le Client peut consulter et télécharger gratuitement les relevés de compte dans le système Wallester pendant la durée du Contrat. Les clauses 3.3.2 et 3.3.3 s’appliquent aux relevés sur d’autres supports et aux frais applicables.

5.2.9.5.2.10. Le taux d’intérêt que Wallester verse au Client sur les fonds du Compte est de 0 %.

5.2.10.5.2.10. Si des fonds ont été transférés sur le Compte par erreur ou de manière indue (c’est-à-dire s’il ne s’agit pas d’un rechargement par le Client, d’un remboursement par un Commerçant ou de toute autre opération conforme au Contrat), le Client doit en informer Wallester dès la découverte du paiement erroné. Wallester a le droit de bloquer et/ou de débiter les fonds transférés par erreur sur le Compte sans le consentement du Client.

5.3.5.8. Utilisation de la carte

5.3.1.5.3.13. Avant la première utilisation de la Carte, le Titulaire de la Carte doit l’activer dans le système Wallester conformément aux instructions fournies. Les Opérations ne peuvent être effectuées qu’avec une Carte activée.

5.3.2.5.3.13. L’autorisation (c’est-à-dire le consentement du Titulaire de la carte pour réaliser une Opération) peut être donnée au moyen de la Carte ou par l’intermédiaire d’un acquéreur utilisant les Données de la carte.

5.3.3.5.3.13. Toutes les Opérations, une fois autorisées par le Titulaire de la carte, sont valides pour Wallester et sont exécutées par Wallester sans nécessiter d’autorisation supplémentaire de la part du Client. Wallester commence l’exécution de l’Opération immédiatement après que le Titulaire de la carte a autorisé l’Opération avec la Carte.

5.3.4.5.3.13. Une fois que le Titulaire de la Carte a autorisé une Opération avec la Carte, la somme payée ne peut être remboursée qu’avec l’approbation du Commerçant ayant reçu le paiement, et uniquement sur la Carte ayant servi au paiement initial.

5.3.5.5.3.13. Si le Titulaire de la Carte effectue des Opérations avec la Carte pour lesquelles le paiement de Frais à des tiers est requis, ces Frais sont déduits du Compte du Client en plus du montant de la Transaction. Par exemple : les frais liés à la consultation des plafonds, à l’affichage du relevé des Opérations via un distributeur automatique, ainsi que les frais supplémentaires et les taux de conversion payés à Visa.

5.3.6.5.3.13. Si le Client effectue une Opération avec la Carte dans une devise autre que celle du Compte lié à la Carte, Visa convertit automatiquement la somme dans la devise de l’Opération. Les Frais totaux pour cette conversion se composent de la somme des éléments suivants : (a) le taux de change de Visa et (b) les Frais établis par Wallester dans la Grille tarifaire (le cas échéant). Visa établit son taux de change à son entière discrétion et le met à jour de temps à autre. Il incombe au Client de vérifier le taux de change de Visa en vigueur avant d’effectuer une Opération. Le taux de change de Visa est publié sur le site Web de Visa : www.visa.co.uk/support/consumer/travel-support/exchange-rate-calculator.html.

5.3.7.5.3.13. Toutes les requêtes émanant de VisaNet pour des opérations hors de l’Espace économique européen sont transmises à Wallester dans la devise de la carte ou converties dans la devise de la carte par Visa.

5.3.8.5.3.13. Wallester peut exiger et appliquer une configuration aux Cartes imposant au Titulaire d’utiliser une authentification forte pour effectuer des Opérations. Wallester peut prévoir des exceptions à cette exigence, notamment pour les paiements sans contact.

5.3.9.5.3.13. Les Cartes émises par Wallester sont des cartes de débit, ce qui signifie que les Opérations ne peuvent être effectuées que si le Compte du Client dispose de fonds suffisants.

5.3.10.5.3.13. Les Moyens d’authentification délivrés au Titulaire avec chaque Carte font office de signature du Titulaire lors de l’exécution d’Opérations avec la Carte.

5.3.11.5.3.13. La Carte doit être utilisée uniquement par le Titulaire de la Carte. Le Titulaire de la Carte ne doit pas autoriser des tiers à utiliser la carte, c’est-à-dire mettre la Carte ou uniquement les Données de la Carte à la disposition de tiers. La carte ne doit pas être offerte, vendue ou transférée de quelque autre manière à des tiers.

5.3.12.5.3.13. La carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales ou d’une manière interdite par la loi, y compris pour l’achat de biens et de services interdits.

5.3.13.5.3.13. Wallester, les Commerçants et toute autre personne assurant le service de la Carte ont le droit de refuser d’exécuter l’Opération et/ou de retenir la Carte si celle-ci et/ou ses Moyens d’Authentification ont été utilisés de manière incorrecte, ou en cas de doute sur l’identité réelle de la personne tentant d’effectuer l’Opération. Wallester peut demander aux personnes ayant retenu la Carte des informations détaillées sur les raisons de cette retenue. Wallester décide, à sa seule discrétion, dans quelle mesure les motifs de la retenue de la Carte sont communiqués au Client.

5.4.5.8. Commerçants

5.4.1.5.4.5. Les commerçants peuvent imposer des mesures de sécurité supplémentaires comme condition préalable à l’acceptation des paiements avec la carte, telles que la présentation de documents d’identité. Wallester n’exerce aucun contrôle sur ces exigences émanant des commerçants.

5.4.2.5.4.5. Wallester n’a aucun contrôle sur l’acceptation des paiements fractionnés par un Commerçant, c’est-à-dire lorsqu’une somme importante est réglée en plusieurs fois avec plusieurs Cartes, ou en partie par Carte (s) et en partie en espèces.

5.4.3.5.4.5. Si le Client ou le Titulaire de la carte a autorisé une Opération sans en connaître le montant exact, le Client a le droit de déposer une réclamation directement auprès du Commerçant bénéficiaire du paiement résultant de l’Opération, plutôt qu’auprès de Wallester.

5.4.4.5.4.5. Les litiges contractuels entre le Client et le Commerçant liés aux paiements effectués avec la Carte doivent être résolus entre le Client et le Commerçant. Wallester ne propose aucun programme de protection des acheteurs ni service similaire pour résoudre les litiges entre les Clients et les Commerçants.

5.4.5.5.4.5. Les remboursements liés à la relation contractuelle entre le Client et le Commerçant doivent être initiés par le Commerçant. Ces remboursements peuvent être effectués sur la Carte du Client ayant servi au paiement initial. Un délai maximum de 7 jours ouvrés peut être nécessaire avant que la somme remboursée ne soit disponible sur le Compte du Client.

5.5.5.8. Exigences de sécurité

5.5.1.5.5.5. Le Titulaire de la carte doit utiliser la carte conformément aux exigences de sécurité suivantes :

5.5.1.1.5.5.1.7. La Carte Physique doit être protégée des dommages mécaniques, des températures extrêmes, de l’exposition électromagnétique, des substances corrosives et des effets environnementaux susceptibles d’endommager la Carte Physique,

5.5.1.2.5.5.1.7. Aucune modification ne doit être apportée à la carte,

5.5.1.3.5.5.1.7. Aucune tentative de copie de la carte ne doit être effectuée,

5.5.1.4.5.5.1.7. La Carte physique, les Données de la carte et les Moyens d’authentification ne doivent pas être remis ou mis à la disposition de tiers, à l’exception des Commerçants qui acceptent le paiement du Titulaire de la carte, dans la mesure où cela est nécessaire,

5.5.1.5.5.5.1.7. les Données de la Carte ou les Moyens d’Authentification ne doivent pas être conservés sous forme de copies papier ou de données numériques non protégées (c’est-à-dire que les mesures de protection des données du support de données ou du service doivent être comparables à celles appliquées dans le Système Wallester),

5.5.1.6.5.5.1.7. avant d’utiliser la Carte dans un Terminal, le Titulaire de la Carte doit vérifier que le Terminal accepte les Cartes de marque Visa (le logo Visa doit être affiché sur le Terminal) et comprendre les instructions relatives à l’utilisation du Terminal,

5.5.1.7.5.5.1.7. Le Client et le Titulaire de la carte doivent respecter les autres exigences de sécurité prévues par le Contrat ou la loi.

5.5.2.5.5.5. Le Titulaire de la carte doit faire preuve de vigilance face aux éventuelles tentatives d’escroquerie ou de fraude et éviter d’en être victime, notamment :

5.5.2.1.5.5.2.3. déployer des efforts raisonnables pour détecter les dispositifs illégaux qui copient les Données de la Carte et les Moyens d’Authentification sur et aux abords des Terminaux,

5.5.2.2.5.5.2.3. déployer des efforts raisonnables pour détecter les sites d’hameçonnage, y compris ceux prétendant appartenir à Wallester, à des commerçants, à des autorités publiques, etc.,

5.5.2.3.5.5.2.3. Ne transmettez jamais de Données de Carte ou de Moyens d’Authentification via quelque canal d’information que ce soit (y compris e‑mail, téléphone, WhatsApp, Telegram) à quiconque prétend travailler pour ou représenter Wallester, car Wallester n’envoie jamais de telles demandes aux Clients.

5.5.3.5.5.5. Wallester peut mettre en place des politiques ou des mesures obligeant le Titulaire de la carte à modifier périodiquement les Moyens d’authentification de la carte.

5.5.4.5.5.5. Wallester détermine, à sa seule discrétion, la configuration des fonctionnalités de sécurité des Services, y compris les exigences d’Authentification Forte pour accéder aux Services et utiliser les Cartes.

5.5.5.5.5.5. Les exigences de sécurité de cette Clause 5.5 s’appliquent également à l’utilisation des Services Additionnels.

5.6.5.8. Nouvelles cartes

5.6.1.5.6.10. Wallester émet une Carte au Client si :

5.6.1.1.5.6.1.2. le Client demande une nouvelle Carte ou

5.6.1.2.5.6.1.2. Wallester émet automatiquement une nouvelle Carte pour remplacer une Carte Physique expirée.

5.6.2.5.6.10. Le Client peut demander une nouvelle Carte dans le Système Wallester.

5.6.3.5.6.10. Les Cartes Virtuelles sont fournies au Client dans le Système Wallester par la communication des Données de Carte de la nouvelle Carte Virtuelle au Client.

5.6.4.5.6.10. Pour les Cartes physiques, le Client choisit le mode de livraison lors de la demande d’émission de la Carte. Si un délai de livraison estimé est communiqué, celui-ci est fourni à titre indicatif et n’engage pas Wallester.

5.6.5.5.6.10. À la demande du Client, la Carte, accompagnée ou non des Moyens d’Authentification nécessaires à son utilisation, est envoyée par voie postale à l’adresse fournie par le Client. Si aucun Frais n’est indiqué dans la Grille Tarifaire pour la livraison de la Carte, Wallester peut demander au Client de régler les frais réels de livraison.

5.6.6.5.6.10. Wallester émet une Carte Physique de remplacement à l’expiration de la précédente sans qu’aucune demande supplémentaire du Client ne soit requise, sauf si le Client a informé Wallester via le Système Wallester qu’il refuse l’émission de la Carte de remplacement. Cette notification doit être transmise au moins 45 jours avant l’expiration de la Carte.

5.6.7.5.6.10. Wallester peut fermer et détruire une nouvelle Carte Physique s’il n’a pas été possible de livrer la Carte Physique au Client conformément au Contrat (y compris si le Client n’est pas présent ou si le Client n’accepte pas la Carte au lieu convenu).

5.6.8.5.6.10. Wallester peut clôturer une nouvelle Carte Physique ou Carte Virtuelle si le Client ne l’a pas activée dans les 3 mois suivant son émission. Les obligations du Client prévues à la Clause 5.7.4 s’appliquent.

5.6.9.5.6.10. Wallester ne rembourse pas les Frais payés par le Client liés à l’émission et à la livraison des Cartes détruites et/ou fermées conformément aux Clauses 5.6.7 et 5.6.8.

5.6.10.5.6.10. Toutes les Cartes demeurent la propriété de Wallester et sont mises à la disposition du Client pour son usage. À aucun moment la propriété de la Carte n’est transférée au Client.

5.7.5.8. Cartes expirées et clôturées

5.7.1.5.7.3. La Carte est valable jusqu’au dernier jour (inclus) du mois civil indiqué sur la Carte, sauf si celle-ci est clôturée avant sa date d’expiration.

5.7.2.5.7.3. Une Carte expirée ou clôturée est invalide et ne peut être utilisée pour effectuer des Opérations.

5.7.3.5.7.3. La Carte peut être clôturée :

5.7.3.1.5.7.3.2. par le Titulaire de la carte ou le Client à leur propre discrétion dans le système Wallester,

5.7.3.2.5.7.3.2. par Wallester, si cette option est prévue dans le Contrat.

5.7.4.5.7.4. Le Client doit détruire la Carte Physique immédiatement après la clôture ou l’expiration de la Carte. Le Client ne doit pas tenter d’effectuer des Opérations avec des Cartes clôturées ou expirées.

5.8.5.8. Cartes perdues et volées

5.8.1.5.8.6. Les dispositions de cette Clause 5.8 s’appliquent à la fois dans les cas où :

5.8.1.1.5.8.1.2. la carte physique a été perdue par le Titulaire ou volée à ce dernier,

5.8.1.2.5.8.1.2. des personnes non autorisées ont eu accès aux Moyens d’Authentification liés à la Carte, qu’il s’agisse des Cartes Physiques ou des Cartes Virtuelles.

5.8.2.5.8.6. Les obligations du Titulaire de la carte prévues à la Clause 5.8 s’appliquent que le Titulaire de la carte soit pleinement convaincu ou ait au moins des raisons de croire que la Carte est perdue ou volée.

5.8.3.5.8.6. En cas de perte ou de vol de la Carte, le Titulaire de la carte doit utiliser l’option la plus rapide disponible pour bloquer la Carte, y compris :

5.8.3.1.5.8.3.3. le Titulaire de la carte bloque immédiatement la Carte dans le système Wallester et informe Wallester de la possibilité que la Carte ait été perdue ou volée,

5.8.3.2.5.8.3.3. le Titulaire de la Carte informe le Client de la perte ou du vol de la Carte et le Client bloque immédiatement la Carte et informe Wallester de la possibilité que la Carte ait été perdue ou volée,

5.8.3.3.5.8.3.3. Le titulaire de la Carte informe Wallester de la perte ou du vol de la Carte par e‑mail, par téléphone ou par tout autre moyen publié sur le site Web de Wallester, ce qui entraîne le blocage de la Carte par Wallester.

5.8.4. 5.8.6. Après réception de l’information concernant la perte ou le vol de la Carte, Wallester bloque la Carte sans délai pendant les heures d’ouverture du service client de Wallester, qui sont publiées dans le Système Wallester.

5.8.5. 5.8.6. Si le Client constate après le blocage de la Carte que les soupçons de perte ou de vol étaient infondés, il peut demander la réactivation de la Carte si Wallester ne l’a pas déjà clôturée conformément au Contrat.

5.8.6. 5.8.6. Si, dans les 60 jours suivant le blocage de la Carte, le Client ne l’a pas fermée ou n’a pas demandé sa réouverture, Wallester peut fermer la Carte.

6. Services additionnels

6.1. 6.2. Paiements entre clients

6.1.1.6.1.7. Le Service de paiements de Client à Client offre au Client la possibilité d’envoyer des fonds sur les comptes d’autres clients utilisant les Services fournis par Wallester qui ont été ajoutés à la liste des Services acceptés pour recevoir des fonds via le Service de paiements de Client à Client.

6.1.2.6.1.7. Wallester peut proposer une option de conversion de devises dans le cadre des paiements entre clients. La liste des devises acceptées est établie par Wallester à son entière discrétion et peut être mise à jour à tout moment.

6.1.3.6.1.7. Wallester peut fixer des Frais de conversion de devises dans la Grille tarifaire (y compris les taux de change et/ou les Frais par Transaction, etc.). Même si Wallester n’a pas défini de Frais de conversion de devises dans la Grille tarifaire, si les banques hébergeant les comptes de Wallester contenant les fonds du Client facturent des frais de conversion ou d’autres frais de transaction liés à la Transaction effectuée par le Client, ces montants sont déduits des sommes transférées par le Client. Vous pouvez obtenir des informations sur ces frais auprès du support client de Wallester.

6.1.4.6.1.7. Le Client initie le paiement dans le Système Wallester à l’aide du numéro de téléphone ou d’autres données d’identification uniques du bénéficiaire, tel que spécifié dans le Système Wallester

6.1.5.6.1.7. Les paiements sont généralement reçus, exécutés et finalisés instantanément, mais au plus tard dans le délai maximum prévu par la loi, sauf en cas de circonstances entraînant la suspension ou le retard de la transaction conformément au Contrat.

6.1.6.6.1.7. Le Client est responsable de l’exactitude des données utilisées dans l’ordre de paiement, y compris les informations d’identification du bénéficiaire. Une fois l’ordre de paiement approuvé par le Client dans le système Wallester, il ne peut plus être annulé. La somme transférée ne peut être remboursée qu’avec l’accord du bénéficiaire. Les frais payés par le Client à Wallester pour la transaction ne sont pas remboursés.

6.1.7.6.1.7. Wallester peut établir des restrictions concernant les Transactions acceptées, y compris les types de bénéficiaires autorisés.

6.2.6.2. Portefeuille numérique

6.2.1.6.2.6. Le service de portefeuille numérique est fourni par des sociétés tierces agréées par Wallester. Wallester peut, à sa seule discrétion, ajouter des fournisseurs de services de portefeuille numérique à la liste des prestataires agréés ou les en retirer.

6.2.2.6.2.6. Wallester peut définir des exigences supplémentaires concernant les Clients autorisés à utiliser le Service de Portefeuille Numérique et/ou les Cartes utilisables via le Service de Portefeuille Numérique.

6.2.3.6.2.6. Pour utiliser le Service de Portefeuille Numérique, le Client doit établir une relation contractuelle avec le fournisseur du Service de Portefeuille Numérique spécifique. Wallester n’est pas partie à cette relation contractuelle et ne peut résoudre les éventuels litiges entre le Client et le fournisseur du Service de Portefeuille Numérique. Le fournisseur du Service de Portefeuille Numérique spécifique peut exiger le paiement de Frais pour utiliser le Service de Portefeuille Numérique.

6.2.4.6.2.6. Sauf exceptions explicites, le présent Contrat s’applique aux Opérations effectuées avec la Carte, que l’Opération soit réalisée directement avec la Carte ou via le Service de Portefeuille Numérique. Cela inclut l’obligation pour le Titulaire de la Carte de protéger les Moyens d’Authentification contre toute utilisation non autorisée en appliquant des mesures de sécurité efficaces pour protéger l’appareil sur lequel le Service de Portefeuille Numérique est utilisé.

6.2.5.6.2.6. Wallester n’a aucun contrôle sur les éléments suivants et le Client accepte par conséquent d’en assumer le risque :

6.2.5.1.6.2.5.3. les conditions contractuelles et les frais fixés par le fournisseur du service de portefeuille numérique,

6.2.5.2.6.2.5.3. si un Commerçant accepte les paiements via le Service de Portefeuille Numérique,

6.2.5.3.6.2.5.3. les défaillances possibles des systèmes fournissant le Service de Portefeuille Numérique, qui peuvent entraîner des Opérations rejetées ou retardées,

6.2.6.6.2.6. Les éventuelles réclamations à l’encontre du fournisseur du service de portefeuille numérique doivent être résolues entre le Client et ce fournisseur.

7. Frais et arriérés

7.1.7.8. Sauf indication explicite de Wallester stipulant qu’un Service est fourni gratuitement, il est présumé que les Services sont fournis au Client moyennant des Frais. Les Frais relatifs aux Services et aux forfaits de Services sont indiqués dans la Grille tarifaire, qui est publiée sur le Site Web de Wallester et dans le Système Wallester.

7.2.7.8. Si les Parties conviennent que Wallester fournit des Services qui ne figurent pas dans la Grille tarifaire ou effectue d’autres actions au bénéfice du Client, les Frais sont convenus séparément par les Parties. Si aucun Frais n’a été convenu au préalable, Wallester est en droit d’exiger le paiement des Frais habituellement appliqués pour ce type de services.

7.3.7.8. Dans le cas où Wallester convertit les fonds du Client dans une autre devise conformément au Contrat et qu’aucuns frais ne sont prévus pour cette transaction dans la Grille tarifaire, le change est effectué par la banque auprès de laquelle Wallester dépose les fonds des Clients, selon le taux de change en vigueur de cette banque. Wallester n’applique pas de frais supplémentaires à ces transactions. Le Client peut consulter le taux de change sur son relevé de compte.

7.4.7.8. Les frais sont prélevés sur les fonds du compte du Client, sauf si une modalité de paiement différente est prévue conformément au Contrat. Si une autre modalité de paiement a été mise en place mais que le Client n’a pas rempli ses obligations dans les délais impartis, Wallester peut prélever les frais impayés sur les fonds du compte du Client.

7.5.7.8. Si le Client détient plusieurs devises sur les Comptes, les fonds dans la même devise sont utilisés en priorité. Si ces derniers sont insuffisants, les Frais sont déduits des fonds dans d’autres devises, auquel cas Wallester a le droit de convertir les fonds déduits dans la même devise que les Frais impayés. Si les fonds sur le Compte du Client sont insuffisants pour payer les Frais, la partie impayée sera déduite des fonds que le Client déposera ultérieurement sur le Compte.

7.6.7.8. Wallester peut refuser de fournir le Service si les fonds sur le compte du Client sont insuffisants pour payer les Frais du Service demandé.

7.7.7.8. Le Client doit payer des intérêts et/ou des pénalités contractuelles s’il ne remplit pas ses obligations envers Wallester dans les délais impartis, à condition que Wallester ait défini ces taux d’intérêt et pénalités contractuelles dans le Contrat.

7.8.7.8. Wallester a le droit de compenser ses créances avec celles du Client et de déterminer les créances à compenser. Wallester a le droit de céder ses créances à l’encontre du Client à un tiers.

8. Blocage

8.1.8.6. Général

8.1.1.8.1.2. Le blocage désigne la suspension totale ou partielle du Service, à savoir :

8.1.1.1.8.1.1.2. Blocage total — tous les Services auxquels le Client a souscrit sont bloqués pour le Client, y compris toutes les Cartes émises pour le Client et toutes les Opérations et Transactions initiées par le Client. Pendant le blocage total, le Client ne peut pas souscrire à de nouveaux Services.

8.1.1.2.8.1.1.2. Blocage partiel — seuls certains Services, Fonctionnalités, Cartes, Opérations, Transactions ou autres composants du Service sont suspendus.

8.1.2.8.1.2. Le blocage est effectué soit par Wallester, ce qui inclut tous les types de blocages, soit par le Client/Titulaire de la carte, ce qui inclut uniquement le blocage des Cartes du Client.

8.2.8.6. Blocage par le Client

8.2.1.8.2.2. Le Client peut à tout moment bloquer toutes les Cartes valides émises par Wallester à son nom, y compris les Cartes qu’il a attribuées aux Titulaires. Le Titulaire peut bloquer les Cartes valides qui lui ont été attribuées par le Client.

8.2.2.8.2.2. Le Client et le Titulaire de la carte peuvent bloquer la Carte à tout moment via le Système Wallester. Le Client et le Titulaire de la carte doivent immédiatement bloquer la Carte si cette obligation est prévue dans le Contrat (voir la clause 5.8).

8.3.8.6. Blocage par Wallester

8.3.1.8.3.3. Wallester bloque le Service, la Fonctionnalité, le Compte, la Carte, l’Opération et/ou la Transaction en cas de motif valable conformément au Contrat ou si le Client demande le blocage.

8.3.2.8.3.3. Selon les circonstances de l’événement à l’origine du blocage et les informations dont dispose Wallester à ce moment-là, Wallester détermine l’étendue et la durée du blocage. Les Parties reconnaissent que les informations dont dispose Wallester au moment de prendre cette décision peuvent être incomplètes et que, sur la base d’informations supplémentaires obtenues ultérieurement, Wallester peut réviser sa décision. Néanmoins, si Wallester a pris sa décision initiale de bonne foi et avec la diligence requise, Wallester est considérée comme ayant agi en conformité avec le Contrat.

8.3.3.8.3.3. Si Wallester a totalement bloqué le Service en raison d’un acte ou d’une omission imputable au Client, Wallester peut exiger le paiement de frais spéciaux de tenue de Compte pendant toute la durée du blocage total afin de couvrir les dépenses engagées par Wallester pour la conservation du Compte fermé et des sommes figurant sur le Compte. Cela inclut les situations où Wallester a demandé des informations et/ou des documents au Client conformément au Contrat, mais que le Client n’a pas satisfait à cette demande dans le délai imparti.

8.4.8.6. Motifs de blocage

8.4.1.8.4.2. Wallester peut bloquer le Service si Wallester a des motifs raisonnables de soupçonner que l’un des événements suivants s’est produit :

8.4.1.1.8.4.1.9. le Client a manqué à son obligation d’informer Wallester des changements concernant le statut du Client conformément à la Clause 2.3.3 et le changement en question n’est pas insignifiant (par ex., il a une influence sur le profil de risque du Client),

8.4.1.2.8.4.1.9. le Client a fourni de fausses informations ou des documents falsifiés à Wallester dans le cadre du Contrat,

8.4.1.3.8.4.1.9. l’objet d’une Opération ou d’une Transaction est contraire à l’utilisation autorisée conformément au Contrat ou à la loi (par exemple, le Service est utilisé pour couvrir des dépenses personnelles ou pour payer des biens ou des services interdits),

8.4.1.4.8.4.1.9. Le Client ou une personne liée au Client a participé au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à toute autre infraction pénale (par exemple, la fraude), ou s’est rendu complice d’une telle infraction,

8.4.1.5.8.4.1.9. le Client, une personne liée au Client ou une Transaction initiée par le Client enfreint les Sanctions applicables),

8.4.1.6.8.4.1.9. le Client utilise le Service de manière frauduleuse, illégale ou inappropriée (y compris en violation de l’objet du Service),

8.4.1.7.8.4.1.9. les fonds figurant sur le compte du Client ont été obtenus illégalement,

8.4.1.8.8.4.1.9. dans le cas où le Client est un entrepreneur individuel (c’est-à-dire une personne physique), le Client est décédé,

8.4.1.9.8.4.1.9. Le Client a perdu l’immatriculation qui conditionne sa capacité juridique (par exemple, le Client a été radié du registre du commerce de son pays d’origine).

8.4.2.8.4.2. Outre les dispositions de la Clause 8.4.1, Wallester peut bloquer le Service dans les cas suivants :

8.4.2.1.8.4.2.7. le Compte du Client ne dispose pas de fonds suffisants pour honorer les obligations financières du Client envers Wallester et le Client n’a pas ajouté de fonds malgré la notification de Wallester en ce sens,

8.4.2.2.8.4.2.7. Le Client n’a pas fourni les informations, documents ou autorisations demandés par Wallester conformément au Contrat,

8.4.2.3.8.4.2.7. Le Client a fourni à Wallester des informations contradictoires qui doivent être clarifiées,

8.4.2.4.8.4.2.7. le blocage est nécessaire pour prévenir tout dommage à Wallester, au Client ou à un tiers,

8.4.2.5.8.4.2.7. Wallester ne peut pas contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par le Client,

8.4.2.6.8.4.2.7. le Client a demandé le blocage,

8.4.2.7.8.4.2.7. autres motifs prévus dans le Contrat ou par la loi.

8.5.8.6. Saisie

8.5.1.8.5.2. En cas de saisie, un tiers (par exemple un tribunal, un huissier ou l’administration fiscale) fournit à Wallester, conformément à la loi, des instructions obligatoires concernant les modalités de blocage du Compte du Client ou des Services. Dans un tel cas, Wallester n’a aucune autorité sur l’étendue, la durée et les autres conditions du blocage.

8.5.2.8.5.2. En cas de blocage pour cause de saisie, Wallester vérifie l’étendue du blocage à partir du document approprié présenté à Wallester par l’autorité saisissante (par exemple : décision, ordonnance, injonction, jugement exécutoire). Wallester applique uniquement les mesures de blocage qui sont obligatoires conformément au document présenté.

8.6.8.6. Actions de suivi

8.6.1.8.6.4. Le blocage est un état temporaire du Service qui prend fin soit par :

8.6.1.1.8.6.1.2. la réouverture du Service, de la Fonctionnalité, du Compte ou de la Carte bloqués, ou la finalisation de l’Opération ou de la Transaction bloquées, ou

8.6.1.2.8.6.1.2. fermeture définitive du Service, de la Fonctionnalité, du Compte ou de la Carte bloqués ou annulation de l’Opération ou de la Transaction.

8.6.2.8.6.4. Seul Wallester peut lever le blocage, y compris réactiver les Cartes bloquées par le Client/Titulaire de la carte.

8.6.3.8.6.4. Wallester décide de la levée du blocage une fois que Wallester dispose de suffisamment d’informations pour déterminer la marche à suivre. Wallester décide, à sa seule discrétion, des suites à donner au blocage.

8.6.4.8.6.4. Par dérogation à la Clause 8.6.3, si le blocage est appliqué en raison d’une saisie, Wallester lève immédiatement ce blocage après avoir reçu une telle demande de la personne ayant requis la saisie ou d’autres autorités compétentes.

9. Maintenance

9.1.9.4. De temps à autre, Wallester effectue des opérations de maintenance du Système Wallester pouvant entraîner une interruption temporaire du fonctionnement de tout ou partie des Services ou Fonctionnalités.

9.2.9.4. Wallester programme les opérations de maintenance prévues pendant les périodes où les volumes d’utilisation du Service sont plus faibles et en informe le Client au préalable dans un délai raisonnable.

9.3.9.4. En cas de circonstances exceptionnelles, Wallester est en droit d’effectuer des opérations de maintenance non planifiées afin d’éviter tout dommage au Client, à Wallester ou à des tiers. Dans une telle situation, il peut être impossible de tenir compte du volume d’utilisation du Service lors de la planification ou d’en informer le Client au préalable.

9.4.9.4. Pendant la durée des travaux de maintenance, les obligations de Wallester envers le Client au titre du Contrat relatives à la fourniture du Service sont réputées suspendues.

10. AML/CTF et sanctions

10.1.10.4. Conformément à la loi, Wallester doit appliquer des mesures appropriées pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et pour appliquer les Sanctions. À cette fin, Wallester peut :

10.1.1.10.1.3. Vérifier régulièrement l’identité du Client, des représentants du Client (y compris les titulaires de cartes) et de tout tiers associé au Client, et obtenir des documents et des informations supplémentaires auprès du Client (y compris la résidence, la résidence fiscale, les fondateurs, les propriétaires, les dirigeants et les bénéficiaires effectifs de l’entité juridique),

10.1.2.10.1.3. Demander des documents et des informations sur les activités du Client et des tiers liés au Client (y compris les contreparties, les transactions, les activités commerciales), ainsi que des documents et des informations sur l’origine des actifs ou du patrimoine du Client,

10.1.3.10.1.3. Exiger du Client qu’il fournisse d’autres documents et informations nécessaires à l’application des mesures de vigilance et des Sanctions.

10.2.10.4. Le droit de Wallester de demander au Client l’autorisation d’obtenir des informations et des documents directement auprès de sources externes (voir la Clause 2.3.4) s’applique également aux informations et documents visés dans cette Clause 10.

10.3.10.4. Si le Client ne fournit pas les informations, documents ou autorisations demandés par Wallester conformément à la présente Clause 10, Wallester peut appliquer à l’égard du Client les mêmes mesures restrictives que celles prévues en cas d’activités avérées de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou si des Sanctions s’appliquent au Client.

10.4.10.4. Les dispositions légales impératives prévalent sur les termes du présent Accord. Par conséquent, si Wallester se conforme à des obligations légales impératives qui contredisent les termes du présent Accord, Wallester n’est pas réputé avoir enfreint l’Accord (par exemple, la loi peut exiger que Wallester ne restitue pas les fonds du Compte au Client si l’Accord est résilié en raison de Sanctions appliquées au Client).

12. Propriété intellectuelle

12.1.12.1. Sauf disposition spécifique prévue par Wallester concernant les Matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle (ex. : droits d’auteur, marques, brevets), les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation de ces Matériels par le Client :

12.1.1.12.1.3. le Client bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation des Matériels, aucun droit intellectuel n’est transféré au Client,

12.1.2.12.1.3. Les Éléments peuvent être utilisés uniquement aux fins pour lesquelles Wallester les met à la disposition du Client,

12.1.3.12.1.3. La licence d’utilisation du Matériel prend fin avec la résiliation du Contrat.

13. Confidentialité

13.1.13.2. Wallester et le Client conviennent de ne divulguer aucune information relative à l’existence et à l’exécution du présent Contrat à un tiers, sauf si cela est nécessaire pour remplir les obligations de la Partie envers l’autre Partie.

13.2.13.2. Wallester a le droit de divulguer des informations relatives à la relation contractuelle (y compris les Transactions, Opérations, Comptes, Cartes) aux tiers habilités à les recevoir en vertu des dispositions légales impératives, ainsi qu’aux tiers partenaires contractuels de Wallester dans le cadre de la fourniture du Service.

14. Résolution des réclamations

14.1.14.3. Si les Parties ne parviennent pas à régler le désaccord dans le cadre de leurs échanges habituels, le Client peut déposer une réclamation auprès de Wallester conformément à la Procédure de traitement des réclamations publiée sur le site Web de Wallester.

14.2.14.3. Si les Parties ne parviennent pas à régler le différend dans le cadre de la procédure de réclamation, le Client peut déposer une plainte auprès du tribunal du comté de Harju de la République d’Estonie (kohus.ee/en/contact-information/contact-us).

14.3.14.3. Si la réclamation du Client concerne le traitement des données personnelles, le Client peut soumettre une réclamation auprès de l’Inspection de la protection des données de la République d’Estonie (https://www.aki.ee/en).

15. Responsabilité

15.1.15.3. Généralités

15.1.1.15.1.3. Les Parties exécutent leurs obligations découlant de l’Accord correctement, raisonnablement, de bonne foi, avec la diligence requise et conformément aux usages et à la pratique.

15.1.2.15.1.3. Les Parties ne sont pas responsables de l’inexécution d’une obligation si cette inexécution a été causée par un cas de force majeure échappant au contrôle de la Partie défaillante et qui ne pouvait raisonnablement être évité. Les dispositions relatives à la force majeure de la présente Clause ne s’appliquent pas aux obligations financières réciproques des Parties.

15.1.3.15.1.3. Le Client n’étant pas un consommateur, les exceptions suivantes s’appliquent concernant la responsabilité et les obligations de Wallester en lien avec les paiements effectués dans le cadre du Contrat :

15.1.3.1.15.1.3.6. Wallester fournit une assistance pour clarifier les circonstances des paiements non exécutés ou incorrects, conformément au § 733.3 sec. 5 et 7 de la LoOA, au cas par cas et uniquement après accord préalable sur les frais et autres détails pertinents. Wallester se réserve le droit de refuser de fournir cette assistance,

15.1.3.2.15.1.3.6. Wallester ne verse pas les intérêts prévus au § 733.3 sec. 6 de la LoOA en lien avec des paiements non exécutés ou incorrects,

15.1.3.3.15.1.3.6. la charge de la preuve accrue prévue au § 733.4 de la LoOA ne s’applique pas,

15.1.3.4.15.1.3.6. le droit spécifique d’exiger un remboursement en lien avec un paiement initié par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire prévu au § 733.6 al. 1 de la LoOA ne s’applique pas,

15.1.3.5.15.1.3.6. le délai pour déposer des réclamations ou des contestations concernant des Transactions non autorisées et des paiements mal exécutés est de 60 jours à compter de la date du débit non autorisé du compte du Client ou de la date de débit d’un paiement mal exécuté,

15.1.3.6.15.1.3.6. La limitation de la responsabilité du Client prévue au § 733.8 section 1 de la LoOA relative aux paiements non autorisés ne s’applique pas.

15.2.15.3. Limitation de la responsabilité de Wallester

15.2.1.15.2.2. Wallester n’est responsable qu’en cas de manquement intentionnel ou de faute lourde à ses obligations au titre du Contrat. Wallester n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant des éléments suivants :

15.2.1.1.15.2.1.11. les fonds sur le Compte du Client sont insuffisants pour effectuer l’Opération ou la Transaction,

15.2.1.2.15.2.1.11. Wallester appliquant de bonne foi des mesures de vigilance,

15.2.1.3.15.2.1.11. il n’y a pas suffisamment d’espèces dans le distributeur automatique de billets où l’Opération est effectuée,

15.2.1.4.15.2.1.11. Le Terminal où l’Opération a été effectuée ne fonctionnait pas correctement,

15.2.1.5.15.2.1.11. le Commerçant refuse d’accepter la Carte,

15.2.1.6.15.2.1.11. des mesures de blocage ont été appliquées conformément à la Clause 8.3,

15.2.1.7.15.2.1.11. les fonds du Compte font l’objet d’une procédure judiciaire ou toute autre charge restreint leur utilisation,

15.2.1.8.15.2.1.11. Wallester a des raisons de croire que l’Opération ou la Transaction n’est pas autorisée et est par conséquent retardée ou annulée,

15.2.1.9.15.2.1.11. Exécution des travaux de maintenance conformément à la Clause 9,

15.2.1.10.15.2.1.11. pertes indirectes subies par le Client ou pour perte de revenus,

15.2.1.11.15.2.1.11. L’exercice légitime par Wallester de ses droits ou l’exécution de ses obligations prévus dans le Contrat ou par la loi

15.2.2.15.2.2. Wallester n’est pas responsable des tiers impliqués dans l’exécution des Opérations, des biens ou services payés avec la Carte, ni en cas de refus d’acceptation de la Carte pour l’exécution d’une Opération.

15.3.15.3. Pénalités contractuelles

15.3.1.15.3.3. Wallester a le droit d’exiger une pénalité contractuelle en cas des manquements suivants au Contrat par le Client :

15.3.1.1.15.3.1.7. ne fournit pas les informations que Wallester a demandées conformément au Contrat (Clauses 2.3.1 et 10.1),

15.3.1.2.15.3.1.7. N’a pas rempli l’obligation d’informer Wallester des modifications substantielles concernant les Données Client, notamment en lien avec les données pertinentes pour l’application des mesures de vigilance relatives à l’AML/CFT et aux Sanctions (Clause 2.3.3),

15.3.1.3.15.3.1.7. Le Client n’accorde pas l’autorisation de demander des informations auprès de tiers (Clause 2.3.4),

15.3.1.4.15.3.1.7. a sciemment fourni de fausses informations à Wallester, notamment en lien avec les données pertinentes pour l’application des mesures de vigilance relatives à l’AML/CFT et aux sanctions,

15.3.1.5.15.3.1.7. a fait un usage abusif des Services (y compris les Clauses 2.1.2, 4.1, 5.2.1, 5.3.12, 5.5.1.2, 5.5.1.3),

15.3.1.6.15.3.1.7. a causé, en raison du non-respect de l’obligation de conserver les Moyens d’autorisation en sécurité (Clause 5.5.1.4) ou d’informer Wallester de la perte ou du vol d’une Carte (Clause 5.8.3), une situation entraînant des paiements non autorisés par des tiers non autorisés et un préjudice pour Wallester,

15.3.1.7.15.3.1.7. A commis une autre violation non négligeable de l’Accord.

15.3.2.15.3.3. Pour chacune des violations mentionnées à la Clause 15.3.1, Wallester est en droit d’exiger une pénalité contractuelle de 3 000,00 € par infraction. En cas d’infractions continues, Wallester est en droit d’exiger une pénalité contractuelle une fois tous les 30 jours.

15.3.3.15.3.3. Si le préjudice causé par la violation excède le montant de la pénalité contractuelle, Wallester a le droit d’exiger l’indemnisation des dommages dépassant le montant de la pénalité contractuelle payée par le Client.

16. Modifications

16.1.16.5. Wallester a le droit de modifier unilatéralement le Contrat en adressant au Client un préavis d’au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications.

16.2.16.5. Si le Client n’accepte pas les modifications du Contrat, le Client a le droit de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat en fournissant une notification de résiliation avant l’entrée en vigueur de la modification.

16.3.16.5. Si le Client accepte les modifications et souhaite poursuivre cette relation contractuelle, aucune action n’est requise de sa part.

16.4.16.5. Indépendamment des intentions du Client, si ce dernier n’a pas transmis de notification de résiliation conformément à la Clause 16.2, les modifications s’appliquent au Client à compter de la date indiquée dans l’avis.

16.5.16.5. L’obligation de Wallester de fournir un préavis, prévue à la Clause 16.1, et le droit du Client de résilier exceptionnellement le contrat, prévu à la Clause 16.2, ne s’appliquent pas si la modification résulte d’une réduction du prix des Services, d’une modification d’autres conditions du Contrat plus favorable au Client (y compris l’octroi de droits supplémentaires au Client) ou de l’ajout de nouveaux Services à la Grille Tarifaire.

18. Résiliation

18.1.18.3. Résiliation pour convenance

18.1.1.18.1.2. Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat à sa convenance à tout moment, moyennant un préavis d’un mois notifié à l’autre Partie.

18.1.2.18.1.2. En cas de résiliation pour convenance, la Partie qui résilie le Contrat n’est pas tenue de fournir un motif de résiliation.

18.2.18.3. Résiliation pour faute

18.2.1.18.2.2. Wallester a le droit de résilier le Contrat pour juste motif, sans obligation de préavis au Client (résiliation extraordinaire), dans les cas suivants :

18.2.1.1.18.2.1.12. Une enquête menée par Wallester confirme la survenue d’un acte ou d’un événement mentionné à la Clause 8.4.1 ou il subsiste un soupçon raisonnable qui ne peut être écarté,

18.2.1.2.18.2.1.12. Le Client n’a pas honoré ses obligations financières envers Wallester malgré un délai de grâce accordé par Wallester,

18.2.1.3.18.2.1.12. Le Client n’a pas fourni les informations, les documents ou les autorisations demandés par Wallester conformément au Contrat, malgré un délai de grâce accordé par Wallester,

18.2.1.4.18.2.1.12. Wallester a clôturé la Carte du Client conformément à la Clause 5.6.7,

18.2.1.5.18.2.1.12. le Client n’a effectué aucune Opération ni Transaction pendant 90 jours,

18.2.1.6.18.2.1.12. le Client ou une personne liée au Client a causé, intentionnellement ou par négligence grave, par acte ou omission, un dommage ou un risque grave de dommage à Wallester,

18.2.1.7.18.2.1.12. Le Client a manqué à une obligation essentielle au titre de tout accord avec Wallester et il existe des raisons sérieuses de supposer que le Client continue de manquer à ses obligations contractuelles,

18.2.1.8.18.2.1.12. Un événement s’est produit qui, de l’avis raisonnable de Wallester, est susceptible d’entraver la capacité du Client à exécuter correctement ses obligations au titre du Contrat ou d’avoir un effet défavorable significatif sur la situation financière du Client (par exemple, une procédure de faillite ou de liquidation),

18.2.1.9.18.2.1.12. Les risques associés au Client dépassent l’appétence au risque de Wallester,

18.2.1.10.18.2.1.12. Il est excessivement difficile ou impossible d’appliquer les mesures de vigilance prévues par la loi concernant le Client ou les personnes associées au Client,

18.2.1.11.18.2.1.12. Autre manquement grave à l’Accord par le Client,

18.2.1.12.18.2.1.12. La cause de résiliation est prévue par la loi, y compris lorsqu’une autorité compétente exige la résiliation conformément aux dispositions légales impératives.

18.2.2.18.2.2. Avant de résilier le Contrat pour motif légitime, Wallester examine attentivement toutes les circonstances et prend sa décision en se fondant sur le principe de raisonnabilité.

18.3.18.3. Obligations post-résiliation

18.3.1.18.3.8. Lors de la résiliation du Contrat, les Comptes et les Cartes du Client sont clôturés et la fourniture des Services prend fin. Les obligations financières accumulées avant la résiliation du Contrat deviennent exigibles dès le moment où le Contrat est résilié.

18.3.2.18.3.8. Le Client doit fournir à Wallester les coordonnées d’un compte bancaire externe vers lequel Wallester transférera les fonds du Compte du Client. Le compte bancaire fourni par le Client doit accepter la devise du ou des Comptes du Client depuis lesquels Wallester transfère les fonds.

18.3.3.18.3.8. Wallester a le droit de refuser de transférer les fonds vers un compte autre que le compte du Client ouvert auprès d’un établissement de crédit enregistré ou établi dans un État membre de l’Espace économique européen.

18.3.4.18.3.8. Conformément à la législation en vigueur, Wallester applique des mesures de vigilance relatives à l’AML/CFT et aux sanctions concernant le compte bancaire externe fourni par le Client. Wallester peut exiger des informations complémentaires de la part du Client pour mener à bien ces vérifications. Wallester a l’obligation de transférer les fonds uniquement vers un compte bancaire externe approuvé à l’issue de l’application de ces mesures de vigilance.

18.3.5.18.3.8. Wallester déduit les éléments suivants des fonds du compte du Client avant de transférer le solde vers le compte externe du Client :

18.3.5.1.18.3.5.3. les sommes de toutes les Opérations ou Transactions en cours qui sont finalisées après le moment de la résiliation,

18.3.5.2.18.3.5.3. Le solde des obligations financières des Parties l’une envers l’autre, à condition que le Client ait globalement plus d’obligations envers Wallester,

18.3.5.3.18.3.5.3. Les frais liés au transfert des fonds vers le compte externe du Client

18.3.6.18.3.8. Wallester transfère les fonds vers le compte externe du Client dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation ou de la réception des données de compte complètes et acceptables de la part du Client, selon la date la plus tardive.

18.3.7.18.3.8. Dans le cas de Clients personnes physiques (c’est-à-dire les entrepreneurs individuels), Wallester effectue les paiements depuis le Compte du Client décédé sur la base d’un certificat de succession et/ou de propriété ou d’autres documents exigés par la loi, ou sur la base d’une décision de justice applicable.

18.3.8.18.3.8. Si le Contrat a été résilié et :

18.3.8.1.18.3.8.2. Le Client n’a pas fourni les coordonnées du compte bancaire externe conforme aux exigences du Contrat dans les 30 jours suivant la résiliation du Contrat, ou

18.3.8.2.18.3.8.2. La loi interdit à Wallester de transférer les fonds du Client vers le compte bancaire externe (par exemple, des sanctions sont appliquées au Client),

18.3.8.18.3.8. Wallester peut déduire périodiquement des sommes du Compte clôturé du Client afin de couvrir les frais engagés par Wallester pour la conservation du Compte clôturé et des sommes qui s’y trouvent. Wallester fournit des informations détaillées sur les sommes déduites avant d’exercer le droit prévu à la présente clause.

18.3.9.18.3.9. Les obligations de confidentialité prévues dans le Contrat survivent à sa résiliation.